Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse précise, à cet égard, qu’elle aurait contracté mariage avec Monsieur ... par devant l’officier de l’état civil de la Ville de1 Document parlementaire N°6568B2, Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État, 20 octobre 2020, page 3, J-2020-O-0224.Au vu de ce qui précède, le tribunal est amené à conclure que la demanderesse reste actuellement

au motif que, tel que cela ressortirait d’un avis du procureur d’Etat émis en date du 13 septembre 2018, le droit luxembourgeois nePar avis séparés des 13 et 27 décembre 2018, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom sollicité par les époux ...G-T... au nom de leurs enfants mineurs.Le Conseil d’Etat

d’Etat émis en date du 13 septembre 2018, le droit luxembourgeois ne connaîtrait pas les noms composés à deux composantes séparées par un trait, mais uniquement les noms composés à deux composantes accolées, ainsi que (ii) par l’acte de décès des grands-parents maternels.Par avis séparés des 13 et 27 décembre 2018, le procureur d’Etat et le procureur général

Par avis séparés des 25 février 2019 et 5 mars 2019, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom sollicité par les demandeurs au nom de leur enfant mineure.Le Conseil d’Etat émit le 26 avril 2019 également un avis défavorable quant au changement de nom sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le

Par avis séparés des 12 juillet et 10 août 2017, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom sollicité par la requérante au nom de son enfant mineur.Le Conseil d’Etat émit le 5 décembre 2017 également un avis défavorable quant au changement de nom sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d

Par avis séparés des 27 avril et 14 mai 2018, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom sollicité par les requérants.Le Conseil d’Etat émit le 24 juillet 2018 également un avis défavorable quant au changement de nom sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'État de Luxembourg et par le

Suite à une demande afférente du Procureur d’Etat du 14 mars 2018, le litismandataire du demandeur précisa encore par courrier du 22 mars 2018 que son prénom actuel se prononcerait avec un son « s » et non pas avec un son « z » au milieu.Par avis séparés des 8 et 25 avril 2018, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du

Par avis respectifs des 27 et 30 novembre 2017, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par Monsieur ....Le Conseil d’Etat émit le 6 mars 2018 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis défavorables du Procureur d'État de

Par avis respectifs des 27 novembre et 6 décembre 2017, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Le Conseil d’Etat émit le 6 mars 2018 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le

Par courrier du 17 novembre 2016, le procureur d’Etat auprès du Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg s’adressa à Monsieur ... afin de l’inciter à fournir des documents à l’appui de sa demande et à préciser, au vu du fait qu’il ne se dégagerait pas de sa lettre de demande que son père l’avait abandonné mais plutôt que son père avaitPar

Par avis respectifs des 17 et 22 août 2016, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par les consorts ....Le Conseil d’Etat émit le 27 octobre 2016 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'

Par avis respectifs des 11 et 28 septembre 2015, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Le Conseil d’Etat émit le 10 novembre 2015 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur

Par avis respectifs des 8 mai et 16 mai 2014, le Procureur d’Etat et le Procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom sollicité par Monsieur ....Le 25 novembre 2014, le Conseil d’Etat émit à son tour un avis défavorable.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'État de Luxembourg le 8 mai 2014 et par le Procureur général d'

Par avis respectifs des 15 novembre et 15 décembre 2014, le Procureur d’Etat et le Procureur général d’Etat avisèrent défavorablement la demande de changement de nom présentée par MadameLe 6 février 2015, le Conseil d’Etat émit à son tour un avis défavorable.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'État de Luxembourg le 15 novembre 2014 et par le

Par avis respectifs des 1er et 16 septembre 2014, le Procureur d’Etat et le Procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité parLe Conseil d’Etat émit le 18 novembre 2014 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique ainsi sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'État de

Par avis respectifs des 21 et 25 avril 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Le Conseil d’Etat émit le 24 février 2015 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'

Par avis respectifs des 11 et 21 février 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par les consorts ....Le Conseil d’Etat émit le 24 février 2015 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'

Par avis respectifs des 21 et 24 décembre 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par le demandeur.Le Conseil d’Etat émit le 24 février 2015 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'

Par avis respectifs des 8 mai et 16 mai 2014, le Procureur d’Etat et le Procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par Monsieur ....Le Conseil d’Etat émit le 25 novembre 2014 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique ainsi sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur

Par avis respectifs des 17 mars et 21 mars 2014, le Procureur d’Etat et le Procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par les époux ...... pour le compte de leur fille.Le Conseil d’Etat émit le 18 novembre 2014 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique ainsi sollicité.Vu les