Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 51828C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2024 par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), sans état particulier, demeurant à L-Aux termes de l'article 15, paragraphe 5 de la loi modifiée du 8

Etats-Unis d’Amérique),Etats-Unis d’Amérique), dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 mars 2024 (n° 47213 du rôle), par lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 21 décembre 2021 portant refus de

Aux termes de l'article 15, paragraphe 5 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, « le ministre peut dispenser le demandeur de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise lorsque son état de santé physique ou psychique le met dans l'impossibilité d'apprendre cette langue ».Une demande d'acquisition de la nationalité

Recours formé par Monsieur X et consorts, ... (États-Unis d’Amérique),États-Unis d’Amérique), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 21 décembre 2021 ayant refusé la délivrance en leurs noms d’un certificat attestant la qualité de descendants en ligne directe d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er

Aux termes de l'article 15, paragraphe 5 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, « le ministre peut dispenser le demandeur de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise lorsque son état de santé physique ou psychique le met dans l'impossibilité d'apprendre cette langue ».Conformément à l'article 16, paragraphe 5 de la

En tant qu’aïeux, vous faites état de Monsieur (E), né le ... à ..., ..., père de l’arrière-arrièregrand-mère de vos mandants, à savoir Madame (F), née le ... à ..., ... (Brésil).2° de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Dès lors, vos mandants ne peuvent pas

En tant qu’aïeux, vous faites état de Monsieur (B), né le ... à ..., ..., père de l’arrière-arrièrearrière-grand-mère de Monsieur (A), à savoir Madame (C), née le ... à ... ... (Brésil).2° de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Dès lors, votre mandant ne peut

En tant qu’aïeux, vous faites état de Monsieur (H), né le ... à..., ..., père de l’arrière-arrièregrand-mère de Monsieur (A) et de Monsieur (B), à savoir Madame (E), née le ... à ..., ... (Brésil).2° de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Dès lors, vos mandants

En tant qu’aïeux, vous faites état de Monsieur N.B., né le ...2°de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Dès lors, vos mandants ne peuvent pas souscrire une déclaration d’option sur le fondement de l’article 23 devant l’officier de l’état civil territorialement

En tant qu’aïeux, vous faites état de Monsieur N.B., né le ...2°de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Dès lors, vos mandants ne peuvent pas souscrire une déclaration d’option sur le fondement de l’article 23 devant l’officier de l’état civil territorialement

En tant qu’aïeux, vous faites état de Monsieur N.B., né le2°de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Dès lors, votre mandant ne peut pas souscrire une déclaration d’option sur le fondement de l’article 23 devant l’officier de l’état civil territorialement

ci-après désignée par « la loi du 8 mars 2017 », une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil.Vous faites état des aïeux suivants :Par conséquent, vous ne pouvez pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise auprès de l’officier de l’état civil.En effet, aux termes de l’

recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de votre mandant :Il en résulte que votre mandant ne peut pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil.descendance d’

recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de votre mandant :Il en résulte que votre mandant ne peut pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil.

2. - Le présent arrêté sera expédié à Madame le Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’État qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant copie de la présente, lui faire retirer les permis de conduire en la rendant attentive aux sanctions pénalesEn tout

recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de votre mandant :Il en résulte que votre mandant ne peut pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil.

recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de votre mandante :Il en résulte que votre mandante ne peut pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil.

recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de votre mandante :Il en résulte que votre mandante ne peut pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil.

mars 2017 sur la nationalité, ci-après désignée par « la loi du 8 mars 2017 », une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil.Il en résulte que vous ne pouvez actuellement pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise auprès de l’officier de l’état civil.Je me permets de

Etats-Unis),Etats-Unis),Ils font, à cet égard, valoir que Monsieur ... ..., de nationalité luxembourgeoise et américaine, serait régulièrement marié aux Etats-Unis avec Monsieur ..., de nationalité mexicaine, que le couple habiterait aux Etats-Unis, qu’ils auraient conclu une convention de GPA qui serait légalement admise aux Etats-Unis avec une mère