Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal constate encore que la demanderesse indique dans sa requête diriger son recours contre l’Etat du Grand-Duché, représenté par le ministre d’Etat, sinon par le ministre délégué aux Communications, et contre la CIR.La demanderesse sollicite le rejet du mémoire en réponse déposé par l’Etat pour cause de tardiveté.La même loi précise encore en son

Maître Aurélia Feltz a répliqué en date du 21 janvier 2004 pour contester le moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par l’Etat et soutient qu’il importe peu que le mandat fut donné pour une requête à une date précise, et que le document soumis aux débats est une délégation de pouvoir du Conseil d’administration à son président ..., le président du Conseil

Le 13 novembre 2001, le président de l’a.s.b.l. ..., Monsieur Thierry REISCH, s’adressa au ministère d’Etat, Service des médias, pour solliciter le renouvellement de « cette autorisation d’émettre pour une nouvelle période de 5 ans ».Aux termes de l’article 17 paragraphe 5 de la Loi, les programmes de radio locale peuvent être autorisés à contenir des