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26307.pdf
Les demandeurs faisant état d’un envoi nominatif leur adressé de la déclaration des logements et loyers établie suite à l’adoption de la décision du collège des bourgmestre et échevins et du règlement communal ainsi que de la possibilité de se voir infliger une amende en cas de refus de réponse, justifient bien d’un intérêt personnel, direct, né et actuel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26309.pdf
Le tribunal relève que les demandeurs faisant état d’un envoi nominatif leur adressé de la déclaration des logements et loyers établie suite à l’adoption du règlement communal ainsi que de la possibilité de se voir infliger une amende en cas de refus de réponse, justifient bien d’un intérêt personnel, direct, né et actuel distinct de l’intérêt général.En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2