Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d’aides à des prêts climatiques dispose que : « (2) Une aide financière sous la forme d’une prime en capital, d’une subvention d’intérêts, d’une garantie de l’Etat pour le prêt (2. l’entreprise qui exécute les travaux d’assainissement est une personne agréée au titre de

Ils insistent sur le fait qu’une indivision ne serait pas une copropriété où un même bien ferait l’objet de droits de propriété concurrents, mais que l’état d’indivision serait une situation juridique dans laquelle les1 L’article 14bis, de la loi du 25 février 1979 dispose que « L’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété respectivement l’

En effet, l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement dispose que: « L’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primes d’acquisition différenciées suivant le revenu, la fortune et la situation de famille des bénéficiaires.L’

En effet, l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement dispose que: « L’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primes d’acquisition différenciées suivant le revenu, la fortune et la situation de famille des bénéficiaires.L’

Au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de l’attitude affichée par l’Etat qui, suite au recours gracieux circonstancié introduit par le litismandataire des demandeurs en date du 14 avril 2017, a tout d’abord maintenu ses décisions de révision des aides au logement, de sorte à obliger les demandeurs à se pourvoir enPour

28 avril 2016, n° 37158C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.ludisponible sous www.jurad.etat.lu7 mai 2015, n° 35617C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 6 Cour adm.

Force est de retenir, compte tenu du sort du litige et à l’instar de ce que le tribunal vient de retenir en ce qui concerne l’indemnité de procédure, qu’il y a lieu de laisser la moitié des frais à charge de l’Etat.

1 voir en ce sens CA du 7 mai 2015, n° 36617C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

S’agissant de prime abord du moyen fondé sur un défaut de motivation, force est de de constater qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions yS’il est

En droit, les appelants réitèrent leur moyen de première instance tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour défaut de motivation suffisante.Ils ne pourraient pas y habiter

Force est au tribunal de constater qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de laPar

Enfin, les demandeurs précisent qu’au moment de la vente de leur maison sise au Luxembourg le 19 mars 2014, le ministère du Logement se serait prévalu de l’inscription hypothécaire sur cette maison en vue du remboursement des aides et que le notaire ayant procédé à la vente aurait transféré la somme leur réclamée en vertu de la décision litigieuse à l’Etat.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2015, la société ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 28 janvier 2015, dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir annuler la décision ministérielle du 19 décembre 2012 querellée et de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au paiement d

condamne l'Etat aux dépens des deux instances,

immeuble n’a été sollicitée de la part des demandeurs à l’administration communale de la situation de l’immeuble, de sorte qu’il y a lieu d’en déduire, sans qu’il n’appartient au tribunal, en l’état actuel de l’instruction du dossier, de remettre en cause la pièce précitée ou encore de s’aventurer à des interprétations du droit portugais non invoqué par les

aide financière présentée en l’espèce par les demandeurs n’est génératrice d’aucun droit, de sorte qu’elle ne tombe pas dans le champ d’application de l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui dispose que « le retrait rétroactif d’une décision ayant

réalisés par des personnes morales de droit privé ou public, autres que les a.s. b.l., les promoteurs privés et les promoteurs publics autres que l’Etat » ne sont pas éligibles.Les demandeurs soulèvent ensuite une irrégularité au niveau du processus réglementaire, en faisant valoir que le règlement grand-ducal litigieux n’aurait pas été soumis pour avis au

A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent de prime abord une violation des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », en soutenant, d’une part, que les décisions ayant octroyé lesLe

surcroît, ni les formulaires à remplir pour l’octroi d’aides au logement, ni la loi du 25 février 1979 ne feraient état d’un autre logement « à l’étranger » et ce n’aurait été qu’en 2012 que le ministre leur aurait posé la question s’ils étaient propriétaires d’un immeuble au Portugal.Aux termes de l’article 14 : « L’Etat est autorisé à accorder des

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que malgré ses demandes afférentes des 19 décembre 2012 et 25 février 2013, elle n’aurait pas eu communication de son dossier administratif, bien qu’il soit évident que sa situationPar