Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 septembre 2021 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des

Luxembourg, échapperait en tout état de cause à la compétence du ministre de la Justice, respectivement du jury d’examen du stage judicaire, dont seules les décisions sont déférées au juge du provisoire.En ce qui concerne le risque de préjudice grave et définitif, le délégué du gouvernement conteste tant l’existence d’un risque de préjudice que, en tout état

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 février 2001, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a interjeté appel contre un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif a annulé une décision de la commission de stage judiciaire du 4 mai 2000 refusant à l’intimé ...Considérant qu'en son acte d'appel, l'Etat du

En effet, « il suffit, mais il faut aussi que le principe et les modalités substantielles de la matière réservée soient retenus par la loi » (Conseil d’Etat, avis du 15 janvier 1946, Compte-Rendupartant annule la décision de la commission du stage judiciaire du 4 mai 2000, condamne l'Etat aux frais.

Pierre PESCATORE, Essai sur la notion de loi, Livre jubilaire du Conseil d'Etat, 1956, n° 44, p.Constitution des lois habilitantes, ce que le juge statuant au provisoire ne saurait faire en l'état actuel de la jurisprudence;la décision de refus viole l'article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations