Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3 Voir en ce sens : Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.Dès lors, dans la mesure où le demandeur n’était en tout état de cause plus lié par une relation contractuelle à la société (AA) au moment de l’introduction du recours sous examen et dans la mesure où il ne ressort d’aucun élément du dossier que la société (AA) serait disposée à réengager le demandeur

au fond, le déclare justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation, annule la décision déférée du 1er février 2000 et renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice en prosécution de cause, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 1999 par lequel cette requête a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que conformément aux conclusions du représentant étatique, il échet en toute hypothèse de laisser à charge des parties demanderesses les frais de la signification du recours