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- Finances publiques
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- Institut Luxembourgeois de Régulation
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Justice
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- Assistance Judiciaire
- Commission rogatoire
- Communication du dossier d'indigénat
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- Décision émanant du Procureur général
- Détention pénitentiaire
- Exécution des peines
- Inscription sur la liste des experts assermentés
- Libération anticipée
- Naturalisation
- Révision
- Sociétés de gardiennage
- Stage judiciaire
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11855.pdf
au fond, le déclare justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation, annule la décision déférée du 1er février 2000 et renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice en prosécution de cause, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
11209.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 1999 par lequel cette requête a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que conformément aux conclusions du représentant étatique, il échet en toute hypothèse de laisser à charge des parties demanderesses les frais de la signification du recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1