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  1. au fond, le déclare justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation, annule la décision déférée du 1er février 2000 et renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice en prosécution de cause, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 1999 par lequel cette requête a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que conformément aux conclusions du représentant étatique, il échet en toute hypothèse de laisser à charge des parties demanderesses les frais de la signification du recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1