Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le Ministre de la Justice a décidé de ne pas demander au Procureur Général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire en révision.l’article 443.4° du code d’instruction criminelle étant donné que l’existence de ce document et l’état de la photocopie étaient connus lors des débats devant les juridictions répressives.

aux Etats Unis d’Amérique (ci-après EUA) et que l’acte matériel de détention et de blanchiment des fonds avait été commis paril fait état de deux vols de stupéfiants auxquelsPar décision du 9 novembre 2015, le ministre de la Justice, ci-après « le ministre », fit siens les développements et conclusions contenus dans l’avis de la commission pour refuser de

Les juges ont retenu, à cet égard, que l’argent en cause provenait d’un trafic de stupéfiants commis par ... aux Etats Unis d’Amérique (ci-après EUA) et que l’acte matériel de détention et de blanchiment des fonds avait été commis par ... et ... en connaissance de l’origine délictuelle des fonds détenus.Quant au témoignage de ..., il fait état de deux vols

aux motifs, essentiellement, que A.B., qui se basait sur un rapport de la police judiciaire (N° SPJ11/JDA/2008/4029/55 du 1er septembre 2008 – ci-après dénommé «le rapport de la PJ»), versé aux débats mais ignoré sinon mal interprété tant par les parties en cause que par la Cour d'appel, ne faisait pas état d'un fait nouveau de nature à justifier laPar

Par décision du 14 février 2013, le ministre de la Justice a fait siens les développements et conclusions contenus dans l’avis prérelaté de la commission pour refuser de demander au Procureur général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire de révision.La prise de position du ministre de la Justice de ne pas

Par décision du 5 octobre 2011, le ministre de la Justice, se ralliant à l'avis de la commission, décida de ne pas demander au procureur général d’Etat d’engager une procédure judiciaire de révision.Le tribunal estima que Monsieur ... était resté en défaut de faire état d’un fait nouveau, c'est-à-dire d'un fait qui venait de se révéler ou de se produire

Par décision du 5 octobre 2011, le ministre de la Justice a fait siens les développements et conclusions contenus dans l’avis prérelaté de la commission pour décider de ne pas demander au Procureur général d’Etat d’engager une procédure judiciaire de révision.La prise de position du ministre de la Justice de ne pas transmettre le dossier en question au

Aucun élément n'explique l'inactivité de M. ... pour faire état de ces déclarations plus tôt.décidé de ne pas demander à Monsieur le Procureur Général d’Etat de saisir la Cour de Cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaireSi la demande en révision lui paraît devoir être admise, le ministre transmet le dossier de la procédure au procureur général d

En tout état de cause, le rapport d'expertise ... ne constitue pas un élément nouveau au sens de l'article 443 paragraphe 4 du Code d'instruction criminelle.Par décision du 11 décembre 2007, le ministre de la Justice a fait siens les développements et conclusions contenus dans l’avis prérelaté de la commission pour demander au Procureur général d’Etat de ne

L’appelant fait encore plaider qu’ au moment du fait, il aurait été dans un état d’altération de ses facultés mentales qui auraient nécessité son internement à l’Hôpital Neuropsychiatrique de l’Etat, les pièces afférentes, non communiquées, constituant encore des éléments pertinents au niveau de la procédure de révision.Considérant qu’il ne résulte ni du

Cette pièce qui renseigne l’état d’alcoolémie de M. ... quelques heures après les faits n’est dès lors pas pertinente et n’est pas de nature à établir l’innocence partielle ou totale de ce dernier.Que par décision du 20 février 2002, le ministre de la Justice a fait siens les développements et conclusions contenus dans l’avis prérelaté de la commission pour

à demander au Procureur Général d’Etat de ne pas engager une procédure judiciaire de révision ;Que par sa décision du 7 décembre 1998, le ministre de la Justice a déclaré faire siens les développements et conclusions contenus dans l’avis de la commission en question “ pour demander à Monsieur le Procureur Général d’Etat de ne pas engager une procédure