Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
7 résultat(s) trouvé(s)
  1. Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du délégué du Procureur Général d’Etat en matière d’exécution des peinesFrance), actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 26 juillet 2012 du délégué du Procureur Général d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. contre une décision du délégué du Procureur Général d’Etat en matière d’exécution des peinesFrance), actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 26 juillet 2012 du délégué du Procureur Général d’Etat du Grand-Duché de Luxembourg rejetant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. contre une décision du procureur général d’EtatNigeria), actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du procureur général d'Etat du 21 septembre 2010 refusant de faire droit à sa demande à voir aménager sa peine d’emprisonnement ;En date du 15 septembre 2010 le mandataire de Monsieur ... s’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Sur appels relevés respectivement par Monsieur ... et le procureur d’État, la chambre criminelle de la Cour d’appel, par arrêt du 2 décembre 1991, condamna Monsieur ... , parrecommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2006, adressée au procureur d’État, le mandataire de Monsieur ... déclara former opposition contre ledit arrêt de la Cour d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008contre une décision de la déléguée du procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements pénitentiairespour annuler la décision de la déléguée du procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. raison de la circonstance que, vue la défectuosité alléguée des serrures des armoires, il aurait été possible qu’il ait été victime d’une machination, ces dénégations d’avoir lui même stocké les médicaments dans l’armoire étant constants dès la découverte de l’état de choses incriminé ;Considérant que l’Etat n’ayant toujours pas conclu en cause, la Cour est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. confirmée une décision du délégué du procureur général d’Etat du 11 juin 2002 ayant ordonné le placement de Monsieur ... en régime cellulaire strict pour une durée de 28 jours ;Par décision du délégué du procureur général d’Etat du 11 juin 2002, Monsieur ... fut placé en régime cellulaire strict pour une durée de 28 jours, au motif qu’il aurait accumulé des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2