Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du procureur général d’Etat ______________________________________________________________________Par courrier de leur litismandataire du 31 mars 2020, réceptionné le 3 avril 2020, une plainte à l’encontre de Monsieur (A) a été déposée auprès du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par douze plaignants.Suite à

contre deux décisions de la déléguée du Procureur général d’Etat en matière de discipline ___________________________________________________________________________au moment de l’introduction de la requête, élisant domicile en l’étude de Maître Sébastien Lanoué, préqualifié, tendant à l’annulation 1) d’une décision de la déléguée du Procureur général d’Etat

en matière d'accès au domaine de l'Etatdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2012 (nos. 29055 et 29056 du rôle) ayant déclaré non fondé leurs recours dirigés contre une décision du procureur général d'Etat du 6 avril 2011 leur refusant le droit de manifester sur le parvis de la Cité judiciaire

contre des décisions du Procureur Général d’Etat et du ministre de la Justice en matière d’accès au domaine de l’Etatet tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 27 juillet 2011 du ministre de la Justice, se déclarant incompétent pour statuer sur le recours gracieux introduit contre la décision du Procureur

contre une décision du Procureur d’Etat d’entre-aide internationale en matière pénale ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du procureur d’Etat du 12 avril 2010 ;1 Voir CA 2 novembre 2010, n° 27438C du rôle, publié sous www.ja.etat.lu

Duché de Luxembourg le 9 novembre 2009 (n° 26069 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en annulation dirigé contre une décision du procureur général d'Etat du 9 juillet 2008, agissant en sa qualité d'autorité centrale du Luxembourg dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'Se

et tendant à l’annulation d’une décision de Monsieur le Procureur Général d'Etat, représenté par l'avocat général, pris en sa qualité d'Autorité centrale du Luxembourg dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;Par courrier du 5 mai 2008, le mandataire d’alors de Monsieur ...