Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

L’article 39, paragraphe (4), de la loi du 21 juin 1999 dispose comme suit : « la requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des ordres des avocats, ou par le délégué du gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat ».

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgeuros et fit masse des frais et dépens de l’instance en les imposant pour moitié à l’Etat et pour moitié au demandeur ;un montant de ...- euros est arrêté en votre faveur, de sorte qu’un supplément de ...- euros vous est versé par la Trésorerie de l’Etat ;un montant de ...- euros est arrêté en votre faveur,

Parallèlement, la Cour administrative prononça le 12 décembre 2019 dans le cadre d’une affaire distincte un arrêt, inscrit sous le numéro 43045C du rôle, par lequel elle retint que la compétence pour arrêter le montant à payer à un avocat par l’Etat dans le cadre d’une assistance judiciaire impliquait la compétence d’apprécier le bien-fondé des prestations2°

1) rembourser l’excédent, à savoir le montant de 13.618,30.- euros à la Trésorerie de l’État, 3, rue du St. Esprit, L-1475 Luxembourg au profit du compte (2) d’adresser une copie du virement effectué au bénéfice de la Trésorerie de l’État au Ministère de la Justice, à l’attention de MonsieurPar un arrêté du 8 novembre 2017, le ministre constata que la somme

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.1) rembourser l’excédent, à savoir le montant de ....- euros à la Trésorerie de l’État, 3, rue du St. Esprit, L-1475 Luxembourg

le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Il ressort des déclarations de Monsieur A qu’il est entré aux services de l’Etat le 17 août 1976, sans préjudice de la date exacte, en qualité d'aspirant-officier de l'armée et a

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 mai 2019 (n° 40784 du rôle) rendu dans un litige opposant Monsieur ...,à l’Etat,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43045C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2019 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne

Conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la loi

euros à la Trésorerie de l'État, 3, rue du St. Esprit, L-1475 Luxembourg au profit du compte2) d'adresser une copie du virement effectué au bénéfice de la Trésorerie de l'État au Ministère de la Justice, à l'attention de Monsieureuros au profit de la Trésorerie de l'Etat ;Vu l'article 65(1) de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par laL’