Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. 1) L’article 9 de la directive 98/5 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise doit-il1) plus particulièrement constater que l’article 3 (2) de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Par courrier remis en mains propres en date du 26 février 2003 au bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, la demanderesse sollicita sur base d’un dossier complet son inscription au tableau IV de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, ci-après dénommé l’« Ordre des avocats », comme avocat provenant d’un Etat étranger, membre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Par courrier recommandé du 14 septembre 2000, le demandeur sollicita de nouveau auprès du ministre de la Justice son inscription comme avocat provenant d’un Etat étranger, membre de l’Union européenne, en se fondant sur l’application de la directive 98/5/CEE du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2