Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du procureur général d’Etat ______________________________________________________________________Par courrier de leur litismandataire du 31 mars 2020, réceptionné le 3 avril 2020, une plainte à l’encontre de Monsieur (A) a été déposée auprès du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par douze plaignants.Suite à

Parallèlement, la Cour administrative prononça le 12 décembre 2019 dans le cadre d’une affaire distincte un arrêt, inscrit sous le numéro 43045C du rôle, par lequel elle retint que la compétence pour arrêter le montant à payer à un avocat par l’Etat dans le cadre d’une assistance judiciaire impliquait la compétence d’apprécier le bien-fondé des prestations2°

1) rembourser l’excédent, à savoir le montant de 13.618,30.- euros à la Trésorerie de l’État, 3, rue du St. Esprit, L-1475 Luxembourg au profit du compte (2) d’adresser une copie du virement effectué au bénéfice de la Trésorerie de l’État au Ministère de la Justice, à l’attention de MonsieurPar un arrêté du 8 novembre 2017, le ministre constata que la somme

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 septembre 2021 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.1) rembourser l’excédent, à savoir le montant de ....- euros à la Trésorerie de l’État, 3, rue du St. Esprit, L-1475 Luxembourg

le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Il ressort des déclarations de Monsieur A qu’il est entré aux services de l’Etat le 17 août 1976, sans préjudice de la date exacte, en qualité d'aspirant-officier de l'armée et a

En date du 28 août 2019, Monsieur A présenta devant l’officier de l’état civil de la commune de1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.et actée le 28 août 2019 par l’

une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants :Il en résulte que vous ne pouvez actuellement pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil.luxembourgeoise

dans son chef la qualité de descendante d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 et qu’en conséquence, il ne lui serait pas possible de souscrire à une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de

dans son chef la qualité de descendant d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 et qu’en conséquence, il ne lui serait pas possible de souscrire à une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de

dans son chef la qualité de descendante d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 et qu’en conséquence, il ne lui serait pas possible de souscrire à une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de

dans son chef la qualité de descendant d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 et qu’en conséquence, il ne lui serait pas possible de souscrire à une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de

possible de souscrire à une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, lesdites décisions, qui ont une teneur identique, étant libellées comme suit :Vous faites état des aïeux suivants :Il en résulte que vous ne pouvez actuellement pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité

dans son chef la qualité de descendant d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 et qu’en conséquence, il ne lui serait pas possible de souscrire à une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de

Luxembourg, échapperait en tout état de cause à la compétence du ministre de la Justice, respectivement du jury d’examen du stage judicaire, dont seules les décisions sont déférées au juge du provisoire.En ce qui concerne le risque de préjudice grave et définitif, le délégué du gouvernement conteste tant l’existence d’un risque de préjudice que, en tout état

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 mai 2019 (n° 40784 du rôle) rendu dans un litige opposant Monsieur ...,à l’Etat,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43045C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2019 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne

Conformément à l'article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la loi

Vu que votre mandante n’établit pas que « son état de santé physique ou psychique le met dans l’impossibilité d’apprendre cette langue », tel qu’exigé par l’article 15, paragraphe 5 de la loi précitée, je ne suis pas en mesure de lui accorder la dispense sollicitée.Une demande en naturalisation ne pourra être actée par l’officier de l’état civil que sur

Vu que votre mandant n’établit pas que « son état de santé physique ou psychique le met dans l’impossibilité d’apprendre cette langue », tel qu’exigé par l’article 15, paragraphe 5 de la loi précitée, je ne suis pas en mesure de lui accorder la dispense sollicitée.Une demande en naturalisation ne pourra être actée par l’officier de l’état civil que sur