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-
33930.pdf
a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises et
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
31459.pdf
Vu le mémoire en réponse de Maître Arsène Kronshagen déposé au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2012 pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2012, la société ..., représentée par Monsieur ... en sa qualité d’administrateur délégué, a fait introduire un
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3