Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal se référa ensuite à l'article 8, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif qui attribue au tribunal administratif la compétence de connaître des contestations relatives aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont

impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises.impôt direct, ni une imposition communale, étant donné que l’article 58 de la loi précitée du 22 décembre 2006 assimile cette taxe en tous points au droit d’

organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », limiterait la compétence des tribunaux administratifs en la matière aux impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et