Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Outre son état d’indigence, le contribuable doit être digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile ne lui soit pas imputable et qu’il ait toujours rempli consciencieusement ses obligations fiscales4.Concernant leurs revenus pour les années d’imposition 2019 et 2021, les demandeurs font état, dans la lettre de demande de

des faits généralement quelconques mais il doit faire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d'une demande de remise gracieuse3.

A l’appui de son recours, le demandeur explique que les arriérés dus en faveur de l’Etat auraient pour débiteur principal la société qu’il aurait constitué en 2016 et dont il aurait été le gérant, à savoir la société X.Le demandeur sollicite en conséquence l’exonération totale des dettes envers l’Etat de la société en faillite, qui s’élèveraient en date du

Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile ne lui soit pas imputable et qu’il ait toujours rempli consciencieusement ses obligations fiscales7.Or, en l’état actuel du dossier, le tribunal est amené à constater que la rigueur subjective ne saurait être liée à

À l’appui de son recours et en fait, le demandeur fait état d’une situation financière précaire et fait valoir, à titre de frais et charges, une saisie sur salaire équivalente à 80% de son salaire net, une pension alimentaire deOutre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation

Le 7 décembre 2023, Monsieur (A) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement du 6 novembre 2023 à travers lequel il demande la réformation de celui-ci, tout en demandant à la Cour de condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deA l’appui de son appel, l’appelant insiste sur la considération qu’il n’aurait jamais voulu contester la

Aussi, si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de la notification du bulletin d’imposition, il ne saurait cependant invoquer des faits généralement quelconques, mais il doit faire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d

Considérant que la demande tend à obtenir la révision de l’imposition des années 2011 et 2012 afin d’obtenir le redressement de la double imposition subie par les requérants par l’Etat belge et l’Etat luxembourgeois pour les années en cause ;Il argumente de prime abord que le moyen des demandeurs tiré du fait qu’une double imposition équivaudrait à une

Considérant que la demande tend à obtenir la révision de l’imposition des années 2011 et 2012 afin d’obtenir le redressement de la double imposition subie par les requérants par l’Etat belge et l’Etat luxembourgeois pour les années en cause ;une situation comparable à celle des avocats inscrits sur la liste I. Ceci serait confirmé par la directive 98/5/CE du

Il cite l’article 25 de la Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition du 17 septembre 1970, désignée ci-après par « la Convention », disposant que « Lorsqu’un résidant d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entrainent ou entraineront pour lui une double imposition non

demandant la condamnation de l'Etat du Grand-Duché à lui rembourser le montant decondamnation de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l'instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros, sur base de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

En tout état de cause, ces titres font partie des actifs de la société et sont bien dans le portefeuille de la société depuis 2015.Elle conclut ensuite à une violation du paragraphe 258, alinéa (1) AO ainsi que de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes,

En tout état de cause, ces titres font partie des actifs deposte par l’Etat n’aurait été possible que le 6 juillet 2020, elle n’aurait pu qu’appliquer cette information expressément reçue et considérer que la notification interviendrait le 9 juillet 2020, soit trois jours après la remise de la décision à la poste.Après avoir cité l'article 14 du règlement

98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, ci-après désignées respectivement par « la loi du 13 novembre 2002 » et « la directive 98/5/CE », article disposant que « pour les actes et procédures soumis

2 Trib. adm., 26 avril 2010, n° 25987 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

généralement quelconques mais il doit faire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d'entrer en ligne de compte pour être invoqués à l'appui d'une demande de remise gracieuse.2

du 23 octobre 2020 attestant l’état de besoin de Madame ... pendant la période du 15 octobre 2020 au 15 janvier 2021, ainsi que deux courriers électroniques de la part du même office social de janvier 2021 desquels il se dégage que Madame ... a bénéficié du tiers payant social pendant deux mois à partir du 16 janvier 2021 et qu’elle a accès à l’épiceriePar

1er février 2022, n° 46581C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.26 avril 2010, n°25987 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

invoquer des faits généralement quelconques, mais il doit faire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d’une demande de remise gracieuse.Pour le surplus, si l’appelant, afin de justifier l’existence de faits de nature à entraîner que le délai pour l’introduction de sa demande de

1 Trib. adm., 8 mars 2017, n° 37348 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.2 Cour adm., 13 octobre 2010, numéro 44626C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 4