Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la convention « Pacte Logement CDA » signée le 29 avril 2009 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville de Diekirch et plus spécialement son article 4.2., approuvée par le Conseil communal lors de sa séance du 08 juin 2009.Vu la convention « Pacte Logement CDA » signée le 29 avril 2009 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville de

Vu la convention « Pacte Logement CDA » signée le 29 avril 2009 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville de Diekirch et plus spécialement son article 4.2., approuvée par le Conseil communal lors de sa séance du 08 juin 2009.Vu la convention « Pacte Logement CDA » signée le 29 avril 2009 entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville de

validée en l’état.Le tribunal relève de prime abord que si dans la requête introductive d'instance, la demanderesse n’a fait état que de deux ordres de critiques à l’égard des bulletins d'imposition déférés, à savoir la question de la réduction de valeur sur la participation dans la société ...Limited et la déductibilité des charges d'exploitation, suivant

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant qu’en guise de motivation, la réclamante fait valoir que En tout état de cause, il ressort des éléments qui précèdent que

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etde relever que si l’article 2 envisage la possibilité (« peut ») de séjourner dans le logement en question, c’est à tort que la commune d’Esch-sur-

TTC, relative aux taxes communales du premier trimestre de l'année 2015 et faisant notamment état d’une consommation d’eau de 790 m3 sous la rubrique « eau secteur agricole étable ».TTC, relative aux taxes communales du second trimestre de l'année 2015 et faisant notamment état d’une consommation d’eau de 719 m³ sous la rubrique « eau secteur agricole étable

aurait dépassé en tout état de cause le cadre de son contrat de travail.développement écrit, ne permet point, en l’état, à la Cour d’en dégager la preuve concrète que ces factures soient représentatives des frais de développement de l’invention en cause, lesquels frais sont, de surcroît, pour la majeure partie postérieurs à la date du dépôt des brevets en

janvier 2013, qu’exposé l’état de fait tel qu’il s’est présenté au jour de l’autorisation de construire n° 123/2011 et qui a justifié la perception de cette taxe, la lettre du 7 janvier 2013 ne faisant ainsi que justifier une décision prise antérieurement par la voie de l’autorisation de construire n° 123/2011, de sorte qu’elle ne saurait revêtir, en elle-

Il serait encore permis par la précitée circulaire n° 50bis/1 de concéder des licences d’exploitation exclusives ou non, concessions qui devraient être effectuées sur base de critères économiques devant se baser sur des éléments d’autant plus probants qu’une telle appréciation tend à contester un état de fait et de droit établi par écrit.et de développement

sujet du logement, cadre dont feraient notamment partie les conventions Etat-communes à conclure dans le cadre de la future loi dite « pacte logement » devant également aboutir à une modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée.Les taxes y prévues seraient en tout état de cause calculées sur base de travaux en amont réels et nécessaires au

Dans son mémoire en réplique la partie demanderesse insiste sur le caractère selon elle contradictoire des dispositions du règlement litigieux et suggère que dans l’hypothèse où le tribunal ne devrait pas conclure à l’annulation du règlement, il devrait néanmoins constater qu’en tout état de cause seuls les déchets effectivement mis en décharge pourraient

S’il est vrai qu’il ressortait dudit article 8 de l’arrêté grand-ducal précité du 26 octobre 1944 que la réclamation contre un bulletin, au sens de l’article 149 de la loi communale précitée, était à porter devant le collège échevinal et que le recours contre la décision du collège échevinal était à porter devant le Conseil d’Etat qui statuait comme

Mme Rita CAPUS, épouse de M. H.H., sans état particulier, demeurant à L-et Mme M.C., épouse de M. R.W., sans état particulier, demeurant à L-Il convient de relever en premier lieu qu’il est vrai que la compétence antérieure du Comité du contentieux du Conseil d’Etat en la présente matière était circonscrite par les dispositions de l'article 153 de la loi

Comme le dossier n’est pas instruit à suffisance quant au fond et que l’affaire n’est pas en état d’être jugée définitivement, il échet de la renvoyer au tribunal administratif.

Par requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat, Maître Albert RODESCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, institué par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, établi

une taxe de chancellerie de 1.000.- francs et une taxe de piquetage de 53.500.francs, soit des taxes d’un montant total de 86.600.- francs, en raison d’un projet « musée, 1, place du Marché-aux-Poissons », c’est-à-dire plus particulièrement en rapport avec des travaux de rénovation entrepris par le FONDS relatifs aux bâtiments du musée de l’Etat.1993 portant

MINY, X. contre des décisions de l’administration communale de X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalescollège échevinal et que le recours contre la décision du collège échevinal est à porter devant le Conseil d’Etat, Comité du contentieux, qui statuera comme juge du fond.

MINY, ... contre des décisions de l’administration communale de ... en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communaleséchevinal et que le recours contre la décision du collège échevinal est à porter devant le Conseil d’Etat, Comité du contentieux, qui statuera comme juge du fond.Conformément aux dispositions de l’article 6 de

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, institué par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,Le 17

La loi précitée du 7 novembre 1996 organise la répartition des litiges pendants devant le Comité du contentieux du Conseil d’Etat entre les deux juridictions nouvellement créées qui lui succèdent, d’après les règles qui délimitent leurs compétences respectives (article 96 (1)).échevinal et que le recours contre la décision du collège échevinal est à porter