Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, force est de retenir à l’instar de ce que le tribunal vient de décider relativement à l’indemnité de procédure, l’Etat doit être condamné à supporter les frais et dépens de l’instance, au regard de son comportement ayant conduit au présent litige.

Votre Administration ne saurait également ignorer que la société ... a été placée en faillite en 2011 et se trouve actuellement en état de faillite clôturée.Votre Administration ne saurait alors prétendre que mon mandant redoit la somme de ... euros au titre des impôts redus par la société anonyme ..., et ce alors que cette société se trouve en état de

relever que cette décision implicite, pour autant qu’elle devait exister d’un point de vue juridique, se situe en tout état de cause dans le cadre de la demande d’assistance au recouvrement prévisée du 24 mai 2018, alors que d’après le demandeur, elle serait intervenue suite à l’introduction par ses soins d’un « recours hiérarchique formel » contre cette

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Le demandeur rappelle qu’en tout état de cause, il aurait appartenu à la seule société ...de continuer les sommes retenues au receveur.De plus, des poursuites, intentées 9 ans après sa démission, seraient totalement déloyales alors qu'il rappelle ne plus être en état de pouvoir assurer

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 21 novembre 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le même jour, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y compris options et TVA, diminué, le cas échéant, de la remise accordée à l'acquéreur ;mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour cent de la valeur du véhicule à l'état neuf, telle que décrite ci-dessus ;force est de constater qu'aucun moyen de

Considérant encore que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d’acquisition du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué, le cas échéant, de la remise accordée à l’acquéreur ;voiture d’occasion, la valeur mensuelle de l’avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour cent de la valeur du véhicule à l’état neuf, telle

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y compris optionsque la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour

A l’appui de son appel, la société ... expose, tout d’abord, les faits et rétroactes à la base du présent litige en faisant état de sa liquidation volontaire, décidée par l’assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires du 17 septembre 2014, et de la nomination de Maître Pierre MEDINGER en tant que liquidateur à la même date.avait examiné de son

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées ».Sous réserve des

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y comprisque la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour cent de

Considérant encore que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d’acquisition du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué, le cas échéant, de la remise accordée à l’acquéreur ;contrat de leasing ou de location et qu’il en est de même lorsqu’il s’agit d’une voiture d’occasion, la valeur mensuelle de l’avantage étant dans

introduction d'une contribution de crise, il a été introduit pour l'année 2011 un prélèvement sur le revenu des personnes physiques, dénommée contribution de crise qui est perçue au profit de l'Etat par le Centre commun de la sécurité sociale et par l'Administration des contributions directes ;Considérant que l'établissement et la perception pour le compte

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées ».Considérant que la simple

fit état d’une somme defixation de compléments de retenue à l’égard de la société ..., ledit bulletin faisant état d’un montant deEn effet, ce ne serait que par la réception d’un état des soldes dues pour impôts sur les salaires du 25 juin 2014, qui luibulletin litigieux ne lui aurait été notifié qu’en date du 26 juin 2014, en relevant que d’ailleurs dans la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 20 avril 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre des Finances le 16 avril 2016, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées.Considérant, en ce qui

Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigés contre trois jugements du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 février 2015 (nos 33509, 33893 et 33894 du rôle), lesdits arrêts mettant à néant trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 octobre 2013 ayant rejeté comme non

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33509 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36037C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y compris options et TVA,que la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à