Décisions des juridictions administ. depuis leur création

expliquent néanmoins que, le courrier du 11 janvier 2021 ne faisant pas état d’indices concrets sur base desquels la comptabilité aurait été reconnue comme irrégulière, ils n’auraient pas été en mesure de fournir les explications nécessaires qui auraient pu permettre de justifier les montants initialement déclarés ;Dans son mémoire en réponse, l’Etat déclare

suite, un compte-rendu non daté, ci-après le « compte-rendu », qui fit état des constatations suivantes :Vu l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ;Considérant cependant qu’en vertu de l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai

Par un courrier de mise en état du 13 juin 2022 adressé à la société (AA) « (liquidée) », avec la précision « Attn.Vu la mise en état du directeur des contributions du 13 juin 2022 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO) et la réponse de la réclamante entrée le 27 juillet 2022 ;Considérant qu’à cet effet, le directeur, tenu d’

Les bulletins litigieux devraient, dès lors, en tout état de cause, être réformés en ce sens que le bénéfice commercial y renseigné devrait correspondre à la marge imposable telle que déterminée par la DFA pour l'année d'imposition 2014.approbation par les associés, faisant état d'un profit net de USD ...L’Etat n’aurait d’ailleurs pas rapporté de preuve

que cependant, en vertu de l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, leque « Monsieur (A) fait état d’une comptabilité régulière tenue grâce au logiciel largement rependu (sic) LOGIPHARM » de sorte que le bureau d’imposition n’aurait

expliquent néanmoins que, le courrier du 11 janvier 2021 ne faisant pas état d’indices concrets sur base desquels la comptabilité aurait été reconnue comme irrégulière, ils n’auraient pas été en mesure de fournir les explications nécessaires qui auraient pu permettre de justifier les montants initialement déclarés ;Sur base du livre de caisse et des pièces

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat ;En droit, l’appelante fonde ses griefs sur trois moyens principaux : i) l’existence d’un apport caché, dont il appartiendrait à la Cour de reconnaître les effets fiscaux pour les besoins de la

En date du 17 novembre 2020, le service de révision dressa un « compte rendu » qui fit état des constatations suivantes :qu’ils expliquent néanmoins que, le courrier du 29 octobre ne faisant pas état d’chargée d’établir les états comptables requis conformément aux lois fiscales et comptables.De son côté, l’Etat demande la confirmation intégrale du jugement

En ce qui concerne le fond Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :que le rapport fait état de ce qui suit : « Les réviseurs se sont adressés de nouveau au comptable afin de récupérer ces pièces.impossibilité de s’offrir sur-le-champ et

Le délégué du gouvernement déclare que l’Etat a pris acte de l’arrêt prévisé de la Cour en date du 7 mars 2024 et qu’il se rapporterait à prudence de justice.condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

Le délégué du gouvernement déclare que l’Etat a pris acte de l’arrêt prévisé de la Cour en date du 7 mars 2024 et qu’il se rapporterait à prudence de justice.condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

Le délégué du gouvernement déclare que l’Etat a pris acte de l’arrêt prévisé de la Cour en date du 7 mars 2024 et qu’il se rapporterait à prudence de justice.condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

Le délégué du gouvernement déclare que l’Etat a pris acte de l’arrêt prévisé de la Cour en date du 7 mars 2024 et qu’il se rapporterait à prudence de justice.condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

Le délégué du gouvernement déclare que l’Etat a pris acte de l’arrêt prévisé de la Cour en date du 7 mars 2024 et qu’il se rapporterait à prudence de justice.condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

Le délégué du gouvernement déclare que l’Etat a pris acte de l’arrêt prévisé de la Cour en date du 7 mars 2024 et qu’il se rapporterait à prudence de justice.condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat ;Elle fait état des charges récurrentes qu’elle exposerait en lien avec son activité, dont notamment la location de bureaux, le matériel informatique,La conséquence logique du constat, dans l’arrêt

suplus, a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et fait masse des frais et dépens de l’instance pour les imputer pour moitié à la société demanderesse et pour moitié à l’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour

Par courrier électronique du 24 janvier 2017, la fiduciaire fit parvenir au bureau d'imposition « un état du bilan actif et passif » de la société (A) pour l’année d’imposition 2012, tout en indiquant qu’elle était « encore dans l’attente de document[En revanche, elle reproche à l’Etat de contester qu’elle aurait été actionnaire de la société (C) à hauteur

Le service de révision dressa, par la suite, un compte-rendu qui fit état des constatations suivantes :Vu l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crises ;Considérant cependant qu’en vertu de l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai

preuve d’un préjudice, qu’un avocat inscrit sur la liste IV serait admis à introduire un recours en matière d’impôts directs devant le tribunal administratif et qu’en tout état de cause, la constitution de Maître Frank Sarfati aurait justement pour conséquence que la société requérante serait représentée par deux mandataires.procédure et mettre l’affaire en