Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.imposées par la loi fiscale, il ne saurait, en tout état de cause, s’en décharger en excipant de la faute d’un tiers, fût-il contractuellement chargé de ces obligations, un tel contrat n’étant pas opposable aux tiers ni a fortiori à l’

Par résolutions de son conseil de gérance datées du 17 décembre 2013, la société (AA) décida d’ouvrir une succursale aux Etats-Unis d’Amérique, sous la dénomination « (AA) - US BRANCH », ci-après la « Succursale USA », afin de lui confier les « activités de gestion et d’administration des actifs financiers » du groupe (AA) – dont la société mère est uneune

Par résolutions de son conseil de gérance datées du 9 janvier 2014, la société (AA) décida d’ouvrir une succursale aux Etats-Unis d’Amérique, sous la dénomination « (AA) - US BRANCH », ci-après la « Succursale USA », afin de lui confier les « activités de gestion et d’administration des actifs financiers » du groupe (AA), à savoir « le suivi des flux deune

La société demanderesse fait valoir que le refus du bureau d’imposition de reconnaître l’existence de la « succursale » aux Etats-Unis, laquelle serait pourtant explicitement mentionnée dans les comptes annuels de la société (BB), aurait entraîné une augmentation substantielle de sa charge fiscale.Etats-Unis.répondu négativement à ladite demande pendant plus

Le document joint audit courrier, intitulé « Compte rendu » et établi par le service de révision, daté du 4 novembre 2021 et signé électroniquement le 15 décembre 2021, fit état des constatations suivantes :après désignée par la « loi du 31 juillet 1991 », dont notamment celui d’être titulaire soit d’un diplôme délivré par l’Etat luxembourgeois et dont la

Pour le surplus, le tribunal constate encore qu’aucune décision directoriale explicite prise dans le cadre du § 237 AO ne lui a été déférée dans le cadre du recours sous examen, de sorte que la société demanderesse n’est, en tout état de causeLe délégué du gouvernement estime qu’en tout état de cause, les circonstances mises en avant par la société

Considérant que de même, la réclamante n’a pas non plus remis au bureau d’imposition de déclaration rectificative pour l’impôt sur le revenu des collectivités, pour l’impôt commercial et pour l’impôt sur la fortune de l’année 2020 faisant état de la prétendue comptabilisation d’un gain de change non réalisé ;novembre 1996 », selon lequel le tribunal

commerciale, référencé sous le numéro TAD-2021-00733 du rôle que le demandeur « en tant que commerçant en nom personnel » a été déclaré en état de faillite.l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.Il fait valoir que la faute d’un prestataire de service ne saurait en tout état de cause valoir exonération d’un contribuable « récalcitrant et négligeant », alors qu’il incomberait au contribuable de surveiller les devoirs de son mandataire et

Enfin, les contestations de la société demanderesse quant à la possibilité pour l’administration de rectifier une erreur commise dans un courrier émis sur le fondement du § 205, alinéa (3) AO par un entretien téléphonique ne sont pas pertinentes en l’espèce, dans la mesure où le tribunal vient de retenir qu’en tout état de cause la société demanderesse aété

Par courrier du 5 mai 2023, le directeur procéda à une mise en état du dossier sur le fondement des §§ 171, 228, 231, 243 et 244 AO en invitant la société (AA) à transmettre, pour le 30 juin 2023 au plus tard, les pièces suivantes et le cas échéant avec d’éventuelles observations écrites :Vu la mise en état du directeur des contributions du 5 mai 2023 en

Par résolutions de son conseil de gérance en date du 9 janvier 2014, la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par la « société (AA) », constituée en date du 11 octobre 2013, décida d’ouvrir une « succursale » aux États-Unis d’Amérique, ci-après désignés par les « USA », sous la dénomination « (AA) SARL -une copie du procès-verbal

Par résolutions de son conseil de gérance également en date du 17 décembre 2013, la société (AA)décida d’ouvrir une « succursale » aux États-Unis d’Amérique, ci-après désignés par les « USA », sous la dénomination « (AA) SARL -une copie du procès-verbal statuant sur la création de la succursale aux Etats-Unis d’amériqueune pièce justificative concernant l’

Par une lettre du 16 mai 2022, le directeur décida de procéder à une mise en état du dossier de la société (AA) en l’invitant pour le 30 juin 2022 au plus tard :Vu la mise en état du directeur des contributions du 16 mai 2022 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO) et la réponse de la réclamante, entrée le 1er juillet 2022 ;que le

expliquent néanmoins que, le courrier du 11 janvier 2021 ne faisant pas état d’indices concrets sur base desquels la comptabilité aurait été reconnue comme irrégulière, ils n’auraient pas été en mesure de fournir les explications nécessaires qui auraient pu permettre de justifier les montants initialement déclarés ;Dans son mémoire en réponse, l’Etat déclare

suite, un compte-rendu non daté, ci-après le « compte-rendu », qui fit état des constatations suivantes :Vu l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ;Considérant cependant qu’en vertu de l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai

Par un courrier de mise en état du 13 juin 2022 adressé à la société (AA) « (liquidée) », avec la précision « Attn.Vu la mise en état du directeur des contributions du 13 juin 2022 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO) et la réponse de la réclamante entrée le 27 juillet 2022 ;Considérant qu’à cet effet, le directeur, tenu d’

Les bulletins litigieux devraient, dès lors, en tout état de cause, être réformés en ce sens que le bénéfice commercial y renseigné devrait correspondre à la marge imposable telle que déterminée par la DFA pour l'année d'imposition 2014.approbation par les associés, faisant état d'un profit net de USD ...L’Etat n’aurait d’ailleurs pas rapporté de preuve

que cependant, en vertu de l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, leque « Monsieur (A) fait état d’une comptabilité régulière tenue grâce au logiciel largement rependu (sic) LOGIPHARM » de sorte que le bureau d’imposition n’aurait

expliquent néanmoins que, le courrier du 11 janvier 2021 ne faisant pas état d’indices concrets sur base desquels la comptabilité aurait été reconnue comme irrégulière, ils n’auraient pas été en mesure de fournir les explications nécessaires qui auraient pu permettre de justifier les montants initialement déclarés ;Sur base du livre de caisse et des pièces