Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une lettre du 28 avril 2021, le directeur procéda à une mise en état du dossier et invita la société (A) à lui fournir un certain nombre de documents et d’explications.Par un courrier réceptionné le 28 juin 2021, la société (A) répondit à ladite mise en état.Vu la mise en état du directeur des contributions du 28 avril 2021, en vertu des §§ 243, 244 et

voir également Cour adm., 19 février 2012, n°28858C du rôle, disponible sur www.justice.etat.lu.Toutefois, en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter7.Le demandeur est d’ailleurs resté en défaut de faire état d’un faisceau d’indices permettant de conclure qu’il aurait,

preuve tangible, une telle affirmation péremptoire reste à l’état de pure allégation.Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours des demandeurs doit, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, encourir le rejet pour ne pas être fondé.

Considérant, en ce qui concerne la notion évoquée du centre des intérêts vitaux, que celle-ci entre en action toutes les fois que deux Etats revendiquent d’assujettir intégralement un contribuable à l’impôt et ce sur base de leur droit interne ;résidence fiscale du contribuable suivant le droit interne des Etats concernés ;que les factures de taxes

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, mais concrètement, au regard de la situation de fait invoquée4.10 Trib. adm., 27 septembre 2022, n° 45345 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 11 Trib. adm., 13 février 2017, n°37501 du rôle, disponible sur jurad.etat.Il leur appartient dès lors de faire état d’un faisceau

A cet égard, il conteste l’affirmation du demandeur selon laquelle ce dernier ne percevrait pas de pensions alimentaires et estime qu’en tout état de cause, le demandeur ne serait pas sans recours pour recouvrer les sommes qui lui seraient dues.un certificat de résidence élargi, émis par le Centre des technologies de l’information de l’Etat en date du 9

Considérant, quant à l’historique des faits ayant amené le bureau d’imposition à procéder aux redressements litigieux, que le 3 mai 2012, la société civile (BB) procéda à une opération d’échange de terrains avec l’Etat luxembourgeois au cours de laquelle elle réalisa une plus-value d’un montant deque, selon elle, « la plus-value réalisée par (BB)SCI en 2012

A cet égard, ils expliquent que la possibilité de clôturer des poursuites pénales par une voie qui s’apparenterait à une « transaction » ne serait possible au Luxembourg que depuis 2015 et devrait faire l’objet d’un accord avec le Procureur d’EtatIls insistent finalement sur le caractère indemnitaire du paiement en ce qu’il compenserait l’Etat et plus

Considérant que la notion de « frais de représentation » apparaît encore dans l’article 115, alinéa 2 L.I.R. : « Une part appropriée des traitements des ministres des cultes rémunérés par l’État peut être exemptée par règlement grand-ducal, lorsqu’une indemnité spéciale n’est pas allouée aux ministres du culte du chef de frais de représentation ou de bureau

Dans ladite réclamation, Madame (A) exposa que sa « contestation vient tard car depuis Novembre 2020 je suis en traitement contre un cancer du sein », et fit état d’une série de tentatives infructueuses qu’elle aurait précédemment diligentées pour contester son imposition.Par courrier de mise en état daté du 11 octobre 2022, le directeur invita Madame (A) à

du 28 avril 2022 », de sorte qu’elle s’analyse en une simple information, dépourvue de tout élément décisionnel et qu’elle ne saurait partant en tout état de cause pas être qualifiée de décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.Or, il s’agirait d’une formalité essentielle et protectrice qui serait en toute état de cause à

fortune de l'année 2016, elle a fait valoir un revenu imposable à hauteur de ... euros, c'est-à-dire qu'elle était redevable d'impôts au profit de l'Etat luxembourgeois ;Par contre, conformément à l'article 2 du règlement grand-ducal du 24 octobre 1978, la simple négation ne suffit pas et le contribuable doit faire état d'un faisceau convergent de

1978 en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de notification dans le délai présumé, partant en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la date effective de remise à la poste.Par contre, conformément à l’article 2 du

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (Conseil d’État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ; Tribunal administratif du 16 juin 1999, n° 10724 du rôle confirmé par la Cour administrative du 21 décembre 1999, n° 11382C du

droit à une modération d’impôt pour enfants, il est fait état des dépenses réelles d’entretien, sous réserve, en ce qui concerne les dépenses normales d’entretien au foyer du contribuable, d’un plafond mensuel de 575 euros pour le premier parent âgé d’au moins 18 ans, de 330 euros pour chaque parent en sus âgé d’au moins 18 ans et 230 euros pour chaque

que suivant l’article 25, alinéa 1er L.I.R., le prix d’acquisition d’un bien est l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant (ou en l’espèce le propriétaire) pour le mettre dans son état au moment de l’évaluation ;à titre onéreux du bien reçu en échange, ne conduit pas à la réalisation des plus-values inhérentes aux biens échangés, à moins que soit le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 avril 2024 (n°47932 du rôle) ayant statué sur un recours deVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 septembre 2024 pour l’Etat appelant;Par courrier de son mandataire du 14 juillet 2022, réceptionné le lendemain, Monsieur (

voir aussi : trib. adm., 30 janvier 2023, nos 45931 et 45985 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée5.8 Trib. adm., 7 janvier 1998, n° 10112 du rôle, disponible sur jurad.etat.lu.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises et

et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Ledit contrat de crédit-bail aurait prévu qu’à partir de la dixième année de location, l’Etat pourrait faire valoir son droit au rachat de l'immeuble.Le demandeur conteste désormais en substance que les loyers payés par l’Etat aux copropriétaires sur base dudit contrat seraient à qualifier de revenus locatifs.Le