Décisions des juridictions administ. depuis leur création

motivation avancée par l’Etat en cours de procédure contentieuse, a valablement pu analyser avant tout autre progrès en cause, si la réclamation litigieuse a été introduite dans le délai de la loi et à défaut, conclure à son irrecevabilité pour tardivité, de sorte qu’aucun reproche ne peut lui être fait pour avoir examiné de prime abord la recevabilité

En d’autres termes, le litige sous examen porte en substance sur la déductibilité fiscale au Luxembourg d’un don effectué à un organisme établi dans un autre Etat-membre de l’Union européenne.Il en est de même des dons en espèces ou en nature faits à un organisme similaire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Association Européenne

De l’avis du demandeur, une telle déclaration rectificative aurait en tout état de cause un effet de ratification et démontrerait sa volonté ainsi que celle de son ex-épouse de se voir appliquer une imposition collective pour l’année 2018.Dans le même contexte, l’argumentation du demandeur selon laquelle, d’une part, son ex-épouse en tant que résidente

Considérant que dans le cadre de l’établissement des revenus de location de l’année 2019, les requérants firent état d’un appartement récemment acquis àque sont ainsi à considérer, outre la situation, la surface et l’aménagement d’un logement, son âge, son état, ses équipements et le nombre d’occupantsFinalement, les demandeurs précisent avoir acquis l’

Etat de l’appartement servant comme habitation personnelle [Il en conclut que les pièces probantes pour établir que les conditions requises seraient remplies feraient défaut en l’état actuel.copropriétaires, ce qui ne serait pas le cas en l’état actuel.En tout état de cause, et à toutes fins utiles, le tribunal constate que le loyer litigieux deEn tout état

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative devrait mentionner les voies et délais de recours ouverts.Or, un simple renvoi à un « Jahresabschluss zum 31.Dezember 2021 » dressé par son

exploitation des étages 1 et 2 du bâtiment s'avère impossible dans son état actuel, dû à des raisons de sécurité.Il n'indique nullement que les étages 1 et 2 ne peuvent pas être exploités du tout dans leur état actuel.Considérant qu'en vertu de l'article 25 L.I.R., le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses assumées par l'exploitant pour le

Le demandeur rappelle en premier lieu la jurisprudence qui distingue entre dépenses d’investissement et dépenses d’entretien sur le fondement de trois critères, à savoir (i) l’augmentation essentielle de la substance de l’immeuble, (ii) le changement de sa nature, ou (iii) l’amélioration considérable de l’état antérieur de l’immeuble, un seul de cesdésignée

en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de la notification dans le délai présumé, en principe en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la date effective de remise à la poste.Cependant, conformément à l’article 2 du

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.Dès lors, en l’état et dans un premier temps, je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si je peux utilement contester les taxations d’office émises dès lors que cette action ne serait pas encore prescrite.du règlement grand-ducal du 8

Force est dès lors de constater que le tribunal est en tout état de cause compétent pour connaître du recours en réformation en ce qu’il est dirigé directement contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021.Cette disposition établit ainsi une répartition des compétences fiscales entre l’Etat membre où le fonctionnaire ou agent au service de l’

Trib. adm., 25 octobre 2022, n°45401 du rôle, disponible sur justice.etat.lu.4 Trib. adm., 21 juin 2023, numéro 46516 du rôle, disponible le sur justice.etat.lu.condamne l’Etat aux frais et dépens.

L’absence de réaction de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », serait contraire à son obligation « de traiter les réclamations des contribuables et au principe de « bonne administration », principe fondamental d’un État de droit, selon lequel le citoyen a « le droit de voir ses affaires traitéesLe tribunal n

Dans le même contexte, il échet de préciser qu’il ressort du dossier fiscal qu’un échange de courriers électroniques du 13 mars 2023, entre deux agents de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », fait référence à des documents qui font état d’une imposition collective deOutre son état d’indigence, le

La société demanderesse ayant ainsi expressément renoncé à contester le traitement fiscal retenu par l’Etat par rapport auxdites charges, le tribunal n’est pas saisi desdites questions.Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été

A défaut de réponse du directeur à ladite réclamation, les consorts (A) s’enquirent de l’état d’avancement de leur réclamation auprès de ce dernier par courrier en date du 7 août 2023, réceptionné le 17 août 2023.3 Trib. adm., 29 mai 2017, n° 38063 du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.4 Cour adm., 9 juin 2022, n° 46415C du rôle, disponible sur

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut au rejet du moyen du demandeur, lequel se limiterait à contester la réception des bulletins d’impôt litigieux sans faire état d’indices au sens de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière de contributions directes, ci-

de la loi modifiée du 7 novembre 1996, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », selon lequel le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations relatives aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’

dérogation quant à la qualification d’occupation salariée en fonction de stipulations contractuelles d’ordre privé, les stipulations de la convention de stage ne sauraient, en tout état de cause, écarter l’application de la loi, en l’occurrence les dispositions de l’article 95 LIR aux rémunérations perçues par Madame (A1) en exécution de ladite convention de

le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations relatives aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises, ainsi que celles relatives aux impôts et taxes communaux, à l’