Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que suivant l’article 111, alinéa 1er, lettre a L.I.R. sont déductibles comme dépenses spéciales, les primes versées à des compagnies privées agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou agréées et ayant leur siège dans un autre des États membres de l’Union Européenne à titre d’assurance en cas de vie, de décès, d’accidents, d’invalidité, de maladie

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, pour compte de l’Etat ;Considérant que dans le cadre de l’établissement des revenus de location de l’année 2019, les requérants firent état d’un appartement récemment acquis àque sont ainsi à considérer, outre la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2026 par Madame le délégué du gouvernement Charlotte STEFFEN, pour compte de l’Etat ;Il se dégage de la déclaration fiscale commune de 2020 des époux (A) que ceux-ci y ont indiqué leur situation personnelle et familiale en complétant la section relative aux enfants faisant

état, de manière concordante, d’un exposé sommaire des faits et moyens qu’elle invoque dans le cadre de son recours contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2019.Par ailleurs, la partie étatique a utilement pu prendre position quant aux moyens de la société demanderesse, sans se méprendre sur leur portée, tant dans son

aux Etats-Unis d’Amérique, lesquels auraient été exceptionnellement élevés.Il en conclut que ce faisant, il aurait, en tout état de cause, demandé au directeur de l’imposer dans la classe d’impôt 2.Conseil d’Etat du 12 mai 1992, inscrit sous le numéro 8561 du rôle.les dispositions de l’article 157ter LIR n’avaient pas été appliquées et qu’en tout état de

Tout d’abord, ils auraient envoyé leur courrier recommandé avec avis de réception le 21 décembre 2023 et les services postaux portugais auraient indiqué un délai d’acheminement des courriers recommandés internationaux à destination des Etats de l’Union européenne de quatre jours ouvrables.directeur7, et qu’une telle demande est, dès lors, en tout état de

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (Conseil d’État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ; Tribunal administratif du 16 juin 1999, n° 10724 du rôle confirmé par la Cour administrative du 21 décembre 1999, n° 11382C du

Le délégué du gouvernement invoque en dernier lieu l’article 164, alinéa (3) LIR et cite la jurisprudence du Conseil d’Etat et du tribunal administratif à cet égard.valablement mise en avant par l’administration comme motif pour rejeter de plano une comptabilité en raison de son caractère incomplet sans faire état d’éléments concrets qui indiquent la

impositions pour autant que cet établissement stable est situé dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) autre que le Luxembourg, qu’il est opérationnel au moment de la réalisation du revenu éligible et qu’il ne bénéficie pas d’un régime fiscal de propriété intellectuelle similaire dans l’État dans lequel il est situé, et qui sont

état de cause, il y a lieu de retenir la date du 29 février 2024 comme date de notification présumée, étant donné que la date de notification effective n’est pertinente que si le contribuable n’a pas reçu notification de la décision endéans le délai présumé de 3 jours7, ce qui n’est justement pas le cas de la demanderesse qui l’a reçue le 28 février 2024.

Le délégué du gouvernement donne à considérer que cette explication serait contraire au principe qu’une société de capitaux serait imposable de son propre chef, en sa qualité de contribuable résident de l’Etat où elle aurait son siège de direction ou où se situerait l’organede direction auquel la loi attacherait la résidence fiscale, et ne pourrait être

sorte à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause ;Considérant qu’il incombe à la réclamante de faire état de considérations économiques réelles pouvant justifier la voie choisie ;qu’en effet il ne suffit pas que la réclamante fasse simplement état de divers motifs économiques pour que ceux-ci doivent nécessairement être

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.Dès lors, en l’état et dans un premier temps, je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si je peux utilement contester les taxations d’office émises dès lors queparagraphe (3), de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

fut émis à l’égard des consorts (AB), faisant état d’un montant total defut émis à l’égard de Monsieur (A), faisant état d’un montant deauquel s’est référé l’époux de la demanderesse figure, quant à lui, uniquement sur l’extrait de compte du 12 juillet 2022 émis à son seul égard et faisant état d’un montant de

délais du paragraphe 228 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)et que Monsieur (B) aurait été déclaré en état de faillite personnelle par un autre jugement rendu en date du 30 juillet 2021.La demanderesse poursuit en expliquant que le fait qu’elle aurait demandé et obtenu l’assistance

Vu le mémoire en réponse déposé le 27 mai 2025 par le délégué du gouvernement au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé le 29 septembre 2025 par le délégué du gouvernement au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat ;Considérant, en ce qui concerne la notion évoquée du centre des intérêts vitaux

L’administration se devrait de procéder ainsi dès qu’elle aurait connaissance d’une « erreur grossière » dans la déclaration fiscale, en faveur ou en défaveur du contribuable, sous peine d’aboutir à un Etat totalitaire, dans lequel l’administration aurait arbitrairement le droit de décider qui peut échapper à l’établissement correct de l’impôt, et de

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (Conseil d’État du 14 janvier 1986, re 6514 du rôle ; Tribunal administratif du 16 juin 1999, n° 10724 du rôle confirmé par la Cour administrative du 21 décembre 1999, n° 11382C du

Considérant, quant à l’historique des faits ayant amené le bureau d’imposition à procéder aux redressements litigieux, que le 3 mai 2012, la société civile (BB) procéda à une opération d’échange de terrains avec l’Etat luxembourgeois au cours de laquelle elle réalisa une plus-value d’un montant deque, selon elle, « la plus-value réalisée par (BB) SCI en 2012

aux impôts directs de l’Etat ».Il se dégage de la lecture des dispositions précitées que le contribuable doit, entre autres, faire valoir ses moyens de réclamation dans le même délai prévu pour l’introduction d’une demande en relevé de forclusion, étant précisé que l’intéressé peut faire état de ses moyens de réclamation soit dans le même écrit par lequel il