Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’absence de réaction de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », serait contraire à son obligation « de traiter les réclamations des contribuables et au principe de « bonne administration », principe fondamental d’un État de droit, selon lequel le citoyen a « le droit de voir ses affaires traitéesLe tribunal n

Dans le même contexte, il échet de préciser qu’il ressort du dossier fiscal qu’un échange de courriers électroniques du 13 mars 2023, entre deux agents de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », fait référence à des documents qui font état d’une imposition collective deOutre son état d’indigence, le

La société demanderesse ayant ainsi expressément renoncé à contester le traitement fiscal retenu par l’Etat par rapport auxdites charges, le tribunal n’est pas saisi desdites questions.Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d’imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été

A défaut de réponse du directeur à ladite réclamation, les consorts (A) s’enquirent de l’état d’avancement de leur réclamation auprès de ce dernier par courrier en date du 7 août 2023, réceptionné le 17 août 2023.3 Trib. adm., 29 mai 2017, n° 38063 du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.4 Cour adm., 9 juin 2022, n° 46415C du rôle, disponible sur

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conclut au rejet du moyen du demandeur, lequel se limiterait à contester la réception des bulletins d’impôt litigieux sans faire état d’indices au sens de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière de contributions directes, ci-

de la loi modifiée du 7 novembre 1996, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », selon lequel le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations relatives aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’

dérogation quant à la qualification d’occupation salariée en fonction de stipulations contractuelles d’ordre privé, les stipulations de la convention de stage ne sauraient, en tout état de cause, écarter l’application de la loi, en l’occurrence les dispositions de l’article 95 LIR aux rémunérations perçues par Madame (A1) en exécution de ladite convention de

le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations relatives aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises, ainsi que celles relatives aux impôts et taxes communaux, à l’

A l’appui de son recours le demandeur fait état, en substance de deux moyens, à savoir : - d’une double imposition dans son chef, au motif que le bénéfice de spéculationEn vertu de la disposition précitée, les bénéfices issus de l’aliénation d’avoirs non énumérés par les alinéas (1) à (4)2 du même article ne peuvent être imposés que dans l’Etat de résidence

1978 en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de notification dans le délai présumé, partant en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la date effective de remise à la poste.Par contre, conformément à l’article 2 du

De plus, il reproche aux premiers juges d’avoir retenu à tort que l’état de l’appartement, à savoir le défaut de salubrité, l’absence de fenêtres et d’accès privatif, ne devraient pas être pris en considération pour les besoins de taxation, alors qu’au contraire, ces éléments auraient un impact majeur sur la valeur locative.De son côté, le délégué du

Par une lettre du 28 avril 2021, le directeur procéda à une mise en état du dossier et invita la société (A) à lui fournir un certain nombre de documents et d’explications.Par un courrier réceptionné le 28 juin 2021, la société (A) répondit à ladite mise en état.Vu la mise en état du directeur des contributions du 28 avril 2021, en vertu des §§ 243, 244 et

déclarée en état de liquidation volontaire par décision d’une assemblée générale extraordinaire en date du 24 janvier 2018, représentée par Monsieur (A) , demeurant à L-Le recours a été introduit pour le compte de la société (AA), en état de liquidation volontaire et représentée par Monsieur (A), agissant en sa qualité de liquidateur, « Sinon subsidiairement

voir également Cour adm., 19 février 2012, n°28858C du rôle, disponible sur www.justice.etat.lu.Toutefois, en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter7.Le demandeur est d’ailleurs resté en défaut de faire état d’un faisceau d’indices permettant de conclure qu’il aurait,

preuve tangible, une telle affirmation péremptoire reste à l’état de pure allégation.Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours des demandeurs doit, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, encourir le rejet pour ne pas être fondé.

Considérant, en ce qui concerne la notion évoquée du centre des intérêts vitaux, que celle-ci entre en action toutes les fois que deux Etats revendiquent d’assujettir intégralement un contribuable à l’impôt et ce sur base de leur droit interne ;résidence fiscale du contribuable suivant le droit interne des Etats concernés ;que les factures de taxes

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, mais concrètement, au regard de la situation de fait invoquée4.10 Trib. adm., 27 septembre 2022, n° 45345 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 11 Trib. adm., 13 février 2017, n°37501 du rôle, disponible sur jurad.etat.Il leur appartient dès lors de faire état d’un faisceau

A cet égard, il conteste l’affirmation du demandeur selon laquelle ce dernier ne percevrait pas de pensions alimentaires et estime qu’en tout état de cause, le demandeur ne serait pas sans recours pour recouvrer les sommes qui lui seraient dues.un certificat de résidence élargi, émis par le Centre des technologies de l’information de l’Etat en date du 9

Considérant, quant à l’historique des faits ayant amené le bureau d’imposition à procéder aux redressements litigieux, que le 3 mai 2012, la société civile (BB) procéda à une opération d’échange de terrains avec l’Etat luxembourgeois au cours de laquelle elle réalisa une plus-value d’un montant deque, selon elle, « la plus-value réalisée par (BB)SCI en 2012

A cet égard, ils expliquent que la possibilité de clôturer des poursuites pénales par une voie qui s’apparenterait à une « transaction » ne serait possible au Luxembourg que depuis 2015 et devrait faire l’objet d’un accord avec le Procureur d’EtatIls insistent finalement sur le caractère indemnitaire du paiement en ce qu’il compenserait l’Etat et plus