Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat le 14 octobre 2022 ;Considérant, quant au fond de l’affaire, que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision fait état des constatations suivantes :Par ailleurs, si cette irrégularité a été commise dans l

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant, quant au fond de l’affaire, que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision fait état des

condamne l’Etat aux frais et dépens.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

5 Trib. adm., 5 juin 2019, n° 40580 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir en ce sens notamment trib. adm., 3 septembre 2008, n° 23516 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.condamne l’Etat aux frais et dépens.

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais et dépens.

5 Trib. adm., 5 juin 2019, n° 40580 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir en ce sens notamment trib. adm., 3 septembre 2008, n° 23516 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.condamne l’Etat aux frais et dépens.

3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents,4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel

3. un établissement stable indigène d’un organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents,4. un établissement stable indigène d’une société de capitaux qui est un résident d’un Etat avec lequel

Par un courrier du 23 juillet 2015, la société anonyme « A », ci-après « la société A », faisant état d’une procuration datée au même jour de l’actionnaire de la société ..., s’adressa à l’« administration des Contributions directes, Service Recette – Bureau S6 », dans les termes suivants :contraire à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Ainsi, la fusion/absorption de la société ... par elle-même aurait été considérée comme étant la modalité juridique la plus simple pour affecter, au titre de l’exercice 2011, le prix de cession de ...euros de la participation dans la société ...au remboursement de sa dette, état de faitElle passe ensuite en revue l’état du droit luxembourgeois en soulignant

Vu la mise en état du directeur des contributions du 19 juin 2014, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 4 juillet 2014 ;que cette mise en état fut expédiée à la réclamante dans le cadre de l'affaire ..., affaire dont la problématique s'avère parfaitement similaire à celle de l'espèce, de sorte que la

activités commerciales d'une certaine étendue dans l'État considéré.Il ajoute que si les traductions françaises feraient certes état de quittances de versement, censées représenter le paiement d'impôts italiens, la demanderesse ne verserait cependant que ses déclarations fiscales italiennes, sans pour autant ajouter les bulletins d'impositions définitifs y

Considérant qu’au-delà de la formule impropre employée in fine des requêtes introductives d’instance suivant laquelle « soient les conclusions qui précèdent signifiées à l’administration des Contributions directes » le fait vérifié de la non-signification des recours à l’Etat, confirmé par le mandataire du demandeur à l’audience, rend sans objet leslibellé

Qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (cf. Conseil d’Etat, arrêt du 14.01.1986, n°6514 du rôle)

issue de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat telConsidérant qu’au-delà de la constatation que les non-impositions concernant des droits non échus d’assurance-vie dans le chef d’autres contribuables reste à l’état de pure allégation, le tribunal saisi est appelé à

ci-après désignée « la compagnie », détenait au 31 décembre 1995 des obligations de l’Etat belge dénomméesLa notion générale de titre (« Wertpapier ») englobant les obligations émises par un Etat, les obligations OLO litigieuses rentrent dans le champ d’application du paragraphe 66 BewG et se trouvent dès lors visées par le renvoi y opéré au paragraphe 70

Il conclut qu’en « l’état actuel du dossier, le recours en réformation est sans objet faute de décision exécutoire ».