Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’arrêt du 8 décembre 1948 du Conseil d’État (Pas. lux., 14, p. 489) a rejeté l’argument du défaut de publication, rejet qui a été suivi par toutes les décisions subséquentes.été de maintenir des lois étrangères, telles qu’elles étaient applicables et appliquées pendant l’occupation, de manière simplement provisoire afin de remplir les caisses d’un Etat

infrastructure des zones d’activité commerciale d’autre part, pour tenir à moyen terme ces zones en état de fonctionnement.S’agissant du principe d’égalité devant la loi, la partie communale soutient qu’il serait certes exact que les résidents de la commune de Leudelange profiteraient indirectement d’un bon état des infrastructures des zones d’activités

En tout état de cause, l’augmentation du taux B1 ne devrait pas nécessairement être concomitante avec l’adoption du budget communal, si elle répond à une nécessité, ce qui serait bien le cas en l’espèce.Ce rapport ne permettrait en tout état de cause pas de prouver l’existence d’un besoin réel, concret et circonstancié de fixer le taux B1 à 4.000 %.numéro

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 4 décembre 2023 par la société à responsabilité

L’arrêt du 8 décembre 1948 du Conseil d’État (Pas. lux., 14, p. 489) a rejeté l’argument du défaut de publication, rejet qui a été suivi par toutes les décisions subséquentes.été de maintenir des lois étrangères, telles qu’elles étaient applicables et appliquées pendant l’occupation, de manière simplement provisoire afin de remplir les caisses d’un Etat

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2023 par la société à responsabilité

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2023 par la société à responsabilité

non sans faire état, sûrement de manière intentionnelle, d'autopublicité :L’Etat demande la confirmation du jugement dont appel, essentiellement sur base des motifs y contenus.par contre, en se rapprochant des constructions industrielles ou commerciales, avec accent mis sur la notion de « commercial » tel que soutenu par l’Etat, voire si une autre

Considérant que le site web se prononce comme suit en ce qui concerne les innombrables modalités et possibilités offertes par la résidence ..., non sans faire état, sûrement de manière intentionnelle, d'autopublicité :Enfin, la demanderesse demande la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 € sur base de l’article 33 de la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 4 août 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 13 juillet 2016, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du

L’appel formé par l’Etat à l’encontre de ce jugement du 27 juin 2016 et inscrit sous le n° 38296C fait l’objet d’un arrêt parallèle de la Cour de ce jour.La société ... expose que son appel serait provoqué par l'appel dirigé par l'Etat, suivant requête d’appel du 4 août 2016, contre le jugement du 27 juin 2016 dans l'affaire n° 35672 du rôle.

3 novembre 2014, n° 33178, disponibles sur www.jurad.etat.lu

11 juillet 2011, n° 27131 et 27132 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu, précité 3 Projet de loi n° 5696 promouvant l’habitat, créant un « pacte logement » avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil, Exposé des motifs, p.3 4 Ibidem, p.7.

que le second argument fait état de ce qui suit : « Le terrain en question a fait l'objet des travaux de terrassement en 2011 (voir facture ... du 27 juillet 2011 en annexe) et ne sauraCentre Universitaire de l’Etat, n°2323 novembre 2014, n° 33178, disponibles sur www.jurad.etat.lu11 juillet 2011, n° 27131 et 27132 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu,

Tout à travers la procédure non contentieuse et contentieuse, la société appelante avait fait état de ce que du fait de la délibération du conseil communal de ... du 19 décembre 2011 ayant décidé d’adapter les taux multiplicateurs de l’impôt, toutes catégories confondues, pour l’année 2012 en les augmentant de 50% et de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier

Tout à travers la procédure non contentieuse et contentieuse, la société appelante avait fait état de ce que du fait de la délibération du conseil communal de ... du 19 décembre 2011 ayant décidé d’adapter les taux multiplicateurs de l’impôt, toutes catégories confondues, pour l’année 2012 en les augmentant de 50% et de l’arrêté grand-ducal du 14 janvier

Il s’ensuit en tout état de cause, que le terrain appartenant à la société demanderesse, constituée sous forme d’une société commerciale et poursuivant un objet commercial, et affecté à son exploitation commerciale, est à considérer comme construction commerciale au sens de la disposition précitée, indépendamment de la question de la surface affectée à la

Il s’ensuit en tout état de cause, que le terrain appartenant à la société demanderesse, constituée sous forme d’une société commerciale et poursuivant un objet commercial, et affecté à son exploitation commerciale, est à considérer comme construction commerciale au sens de la disposition précitée, indépendamment de la question de la surface affectée à la

Il s’ensuit en tout état de cause, que le terrain appartenant à la société demanderesse, constituée sous forme d’une société commerciale et poursuivant un objet commercial, et affecté à son exploitation commerciale, est à considérer comme construction commerciale au sens de la disposition précitée, indépendamment de la question de la surface affectée à laOr,

Il s’ensuit en tout état de cause, que le terrain appartenant à la société demanderesse, constituée sous forme d’une société commerciale et poursuivant un objet commercial, et affecté à son exploitation commerciale, est à considérer comme construction commerciale au sens de la disposition précitée, indépendamment de la question de la surface affectée à laOr,