Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sociétés sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH

sociétés sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société A, ayant eu son siège social à L-..., immatriculée sous le dossier fiscal ..., à titre de :administration des Contributions directes, d’après le dernier état de ses conclusions, réprimande fondamentalement le fait de Monsieur (...) d’avoir également procédé à des distributions cachées de bénéfice

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 septembre 2021 ;Vu le mémoire en duplique de Maître Albert Rodesch, préqualifié, déposé au greffe du tribunal administratif en

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 septembre 2021 ;Dans son mémoire en duplique, l’Etat insiste sur la circonstance que le jugement à intervenir dans le présent

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentant l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2020 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé le 18 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, le tribunal a retenu que comme ceux-ci faisaient état d’une cote d’impôt nulle, ils ne seraient pas de nature à faire

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que la Trésorerie de l'Etat va prochainement procéder au paiement aux communes du solde de l’ICC de l’exercice 2016.21 juin 2017, n° 37869 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luEn citant le Conseil d’Etat dans son avis concernant le projet de loi N°6722, précité, elle relève que « le prélèvement projeté

Trésorerie de l'Etat va procéder vers la fin du mois de février 2016 au paiement d'un montant global de EURConsidérant que le texte de l’article 8, paragraphe 3, de la loi du 30 juin 1976, en ce qu’il vise des communes qui perçoivent des montants d’impôt commercial communal « dépassant proportionnellement de façon substantielle la moyenne du pays », n’est

Trésorerie de l'Etat va procéder vers la fin du mois de février 2016 au paiement d'un montant global de EUR 186.520.345,67 (voir colonne 7 du tableau joint), se composant du solde 2015 de l'ICC et de la retenue sur les recettes annuelles de l’ICC à titre de contribution au Fonds pour l'Emploi.Dans la mesure où la contribution supplémentaire aurait comme

Considérant que la disposition de l’article 164 alinéa 3 L.I.R. est l’application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s’interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d’État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle)3) L’employée veillera à ce que le bureau de ...

Après avoir relevé que le jugement entrepris n’aurait pas fait état de la voie « adéquate » en l’espèce et qu’il n’aurait partant pas démontré que la solution choisie par le contribuable soit à considéreraurait été élu en 2009 président de l’Association des Professionnels de l’Energie Solaire Indépendants (APESI) et aurait participé à toutes les discussions

Dans son argumentation justifiant le refus de la déduction des redevances, le bureau d’imposition (...) fait également état du fait que la marque «De la sorte, l’Etat, en invoquant des redevances « fictives », se placerait clairement sur le plan de l'article 164 (3) LIR, et non sur celui de l'abus de droit.L’Etat considère par contre que ce serait à tort que

Dans son argumentation justifiant le refus de la déduction des redevances, le bureau d’imposition (...) fait également état du fait que la marque «De la sorte, l’Etat, en invoquant des redevances « fictives », se placerait clairement sur le plan de l'article 164 (3) LIR, et non sur celui de l'abus de droit.L’Etat considère par contre que ce serait à tort que

Dans son argumentation justifiant le refus de la déduction des redevances, le bureau d’imposition (...) fait également état du fait que la marque «De la sorte, l’Etat, en invoquant des redevances « fictives », se placerait clairement sur le plan de l'article 164 (3) LIR, et non sur celui de l'abus de droit.L’Etat considère par contre que ce serait à tort que

Dans son argumentation justifiant le refus de la déduction des redevances, le bureau d’imposition (...) fait également état du fait que la marque «De la sorte, l’Etat, en invoquant des redevances « fictives », se placerait clairement sur le plan de l'article 164 (3) LIR, et non sur celui de l'abus de droit.L’Etat considère par contre que ce serait à tort que

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38221C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 29 juin 2016,

Or, j'entends contester formellement cette fixation qui ne prend en compte ni l'état du marché immobilier à ... au moment de la liquidation, ni les circonstances et les conditions normales influençant cette dernière.Cet état de fait démontre que le prix demandé était trop important.administrations relevant de l'Etat et des communes.état d’une marge brute de

l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ledit bureau devant faire état d’un faisceau de circonstances rendant probable une distribution cachée de bénéfices et qui n’auraient pas été éclairées ou documentées par le contribuable.A

Dans son argumentation justifiant le refus de la déduction des redevances, le bureau d’imposition (...) fait également état du fait que la marque «duquel « Lorsque a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes