Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce courrier de « mise en état » fut suivi d’un courrier de Monsieur ... du 11 mars 2016Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 7 mars 2016 ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 16 mars 2016 ;Considérant que dans son courrier réponse à la mise en état du directeur des contributions en

Ce courrier de « mise en état » fut suivi d’un courrier de Monsieur ... du 11 mars 2016 par lequel celui-ci réitéra sa demande de bénéficier de la classe d’impôt 1a, tout en y annexant certaines pièces justificatives à l’appui.Vu la mise en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 7 mars 2016 ainsi que la réponse y