Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, la société (AA) invoque, en premier lieu, une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que l’alinéa 3 de cet article imposerait à l’administration d’entendre en

La société (AA) explique que, dans la mesure où l’Etat requérant serait la Suède et au vu de la finalité fiscale de la demande de renseignements suédoise, seuls les renseignements concernant Monsieur (A) et les contribuables suédois ayant détenu directement ou indirectement des « convertible loan note » (CLN) devaient être communiqués, alors que des2 Trib.

ladite demande, ni les bases légales de celle-ci, ni la période visée par la procédure de vérification éventuellement en cours dans l’Etat requérant, et, d’autre part, que les informations sollicitées porteraient sur (i) sa création, son financement, ses interactions et ses modalités de gestion et de fonctionnement, (ii) le détail des transactionsla décision

renseignements fiscaux vraisemblablement pertinents devraient être échangés entre les Etats, afin d’éviter les pêches aux renseignements.Or, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 25 novembre 2021 dans une affaire « État luxembourgeois c.La Convention bilatérale et la directive 2011/16/UE présentent deux

renseignements fiscaux vraisemblablement pertinents devraient être échangés entre les Etats, afin d’éviter les pêches aux renseignements.Or, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 25 novembre 2021 dans une affaire « État luxembourgeois c.La Convention bilatérale et la directive 2011/16/UE présentent deux

2 CJUE, 25 novembre 2021, Etat luxembourgeois c.financières concernant une personne devant être considérée comme détenteur de renseignements dans l’Etat requis et une personne visée comme contribuable concerné dans le cadre d’un échange de renseignements est à qualifier comme ingérence dans le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 8 de la

La partie demanderesse soutient, dans ce contexte, que dans son arrêt Berlioz du 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne, dénommée ci-après la « CJUE », aurait délimité le champ du contrôle à exercer par le juge compétent saisi dans l'Etat requis par rapport à la demande d'injonction en ce sens que « les limites applicables au contrôle de l'

Vu la communication de cette requête à l’Etat du Grand-duché de Luxembourg par les soins du greffe du tribunal administratif le même jour ;1 Cour adm., 31 janvier 2023, nos 47174Ca-47231Ca du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 2 Cour adm., 31 janvier 2023, nos 47174Ca-47231Ca du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luForce est au tribunal de constater

Il s’ensuit qu’indépendamment de la question de savoir si le délai de recours a été empêché de courir en l’espèce, le recours sous examen de la société demanderesse, introduit le 6 octobre 2025, est en tout état de cause à déclarer recevable ratione temporis.L’absence de toute référence à une convention fiscale particulière ou loi sur laquelle la demande d’

Elle ajoute qu’en tout état de cause, la notification ne pourrait être réputée régulière lorsque le destinataire était objectivement empêché d’en prendre connaissance et que l’administration en avait conscience, la demanderesse considérant avoir renversé la présomption de notification en transmettant à l’ACD les justificatifs du voyage à l’étranger de son30

que des rapports de gestion, des prévisions budgétaires, des états financiers intermédiaires ou des rapports spécifiques utilisés dans le cadre de l’analyse financière interne).Selon elle, cette décision ne préciserait ni l’Etat à l’origine de la demande d’échange de renseignements, ni l’autorité compétente de cet Etat.Or, l’Etat requis serait tenu, au titre

renseignements fiscaux vraisemblablement pertinents devraient être échangés entre les Etats, afin d’éviter les pêches aux renseignements.Or, un arrêt C-437/19 de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 25 novembre 2021 dans une affaire « Etat luxembourgeois c.La Convention bilatérale et la directive 2011/16/UE

de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020 différents renseignements et documents concernant la situation fiscale aux Etats-Unis d’Amérique de la société de droit états-unien « (BB) », ci-après désignée par la « société (BB)En

qui lui aurait permis d’en faire état et de relever que les démarches des autorités belges avaient été jugées comme étant contraires à la législation fiscale belge, de sorte qu’il serait douteux que les autorités fiscales belges puissent recourir valablement à la procédure de demande de renseignements.A défaut de disposer du dossier, elle n’aurait pas

d’autant plus qu’il apparaîtrait que l’enquête vise uniquement Monsieur (A) et la période allant du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023 tandis que dans le corps de la décision, il serait fait état d’éléments remontant à l’année 2014.Elle estime qu’en tout état de cause, eu égard aux faits et à la précédente demande de renseignements, il aurait

ordonner que la substance des informations relatives à la finalité fiscale poursuivie, contenues dans la demande d’échange de renseignements ainsi que, le cas échéant, dans les compléments d’information délivrés par l’Etat requérant,S’agissant de ses états financiers, ceux-ci montreraient sa situation financière globale au 31 décembre 2021, mais ne seraient

à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte exigerait que les personnes qui détiennent des informations qui sont demandées par l’administration nationale, dans le cadre d’une procédure de coopération entre Etats membres, devraient pouvoir introduire un recours direct contre une telle demande, tout en précisant que les Etats membres pourraient

éviter les doubles impositions, ci-après « la Convention », établissant des critères pour déterminer la résidence fiscale en cas de double résidence et insiste en l’occurrence sur le critère du foyer d’habitation permanent, tout en relevant que le foyer d’habitation permanent se trouverait en l’espèce, selon les preuves dont elle fait état, en Suisse.L’

échangés entre les Etats, cette limite quant à la nature des informations pouvant faire l’objet d’un échange devant éviter qu’un Etat utilise l’instrument de l’échange d’informations pour effectuer des recherches tous azimuts, respectivement afin d’obtenir des informations dont il serait peu probable qu’elles concerneraient la situation fiscale d’unPour ce

En droit, la demanderesse fait, tout d’abord, valoir qu’en vertu de la directive 2011/16/UE, seuls des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats, cette limite quant à la nature des informations pouvant faire l'objet d'un échange devant éviter qu’un