Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.L’Etat met encore en exergue le fait que le procès-verbal du contrôle opéré aurait été envoyé à la société ...en date du 14 juillet 2014 ;condamne l’Etat aux frais.

d’Etat et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.Il en tira que le fait de transmettre dès lors au ministère public un dossier pouvant le cas échéant donner lieu aux suites prévues par les dispositions pénales de la loi générale des impôts doit en tout état de cause être considéré comme dépourvu de

Etat et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.Il en tira que le fait de transmettre dès lors au ministère public un dossier pouvant le cas échéant donner lieu aux suites prévues par les dispositions pénales de la loi générale des impôts doit en tout état de cause être considéré comme dépourvu de

survenue d’un fait nouveau, à savoir d’informations financières fournies par les époux YYY sur leur état de fortune effectif.criminelle, qui impose notamment à tout fonctionnaire, qui dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, d’en donner avis sans délai au Procureur d’Etat « et de

connaissance du juge d’instruction les redressements opérés au niveau fiscal par le Bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, redressements opérés suite à la survenue d’un fait nouveau, à savoir d’informations financières fournies par les époux ... sur leur état de fortune effectif.criminelle, qui impose notamment à