Décisions des juridictions administ. depuis leur création

applique dans l’intérêt de l’Etat d’origine du fonctionnaire et il demande la confirmation du jugement entrepris.2000 par la loi du 21 décembre 2001 était inapplicable aux appelants en raison de l’article 14 du protocole sur les privilèges des Communautés Européénnes, alors cependant que, selon les appelants, ledit article 14, en vertu duquel ... continue d’

de l’article 14 PPI, et au-delà de toute disposition de droit interne luxembourgeois, elle doit être considérée comme ayant conservé son domicile fiscal dans l’Etat membre du domicile fiscal qu’elle possédait au moment de son entrée au service des Communautés et partant comme contribuable non résident dans le cadre de l’application de la législation

Le délégué du Gouvernement relève qu’il est constant que la conception luxembourgeoise de la souveraineté des Etats n’admet pas que les décisions des autorités et juridictions fiscales soient notifiées en territoire étranger.respecté cette forme élémentaire ou si l’imposition, faute d’être communiquée régulièrement par bulletin, serait restée à l’état de

sur cette réclamation par sa décision déférée du 6 mars 2002, rédigée en langue française, à travers laquelle il a retenu que la réclamation a été introduite dans les formes et délai de la loi, et qu’il n’a en aucune manière fait état d’une impossibilité de compréhension de ladite réclamation du fait de sa rédaction en langue anglaise.résidents et refuserait

que l’épouse du réclamant doit par conséquent être regardée comme ayant gardé son domicile fiscal dans l’Etat membre où elle avait son domicile fiscal au moment de son entrée au service des Communautés, en l’espèce en Grèce, et partant comme n’ayant pas la qualité de contribuable résident pour les besoins de l’impôt luxembourgeois sur le revenu ;Les articles

les fonctionnaires et autres agents des Communautés, qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service des institutions des Communautés Européennes, établissent leur résidence sur le territoire d’un Etat membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possédaient au moment de leur entrée au service des institutions des Communautés

déroge à la détermination du domicile fiscal en droit national et s’inscrit dans un régime fiscal d’exception, traduisant plus particulièrement une restriction partielle à la souveraineté des Etats membres en matière fiscale, consentie au vœu de l’article 18 alinéa 1er PPI “ exclusivement dans l’intérêt (des Communautés)article 14, le fonctionnaire n’a pas

exercice de leurs fonctions au service des institutions des Communautés Européennes, établissent leur résidence sur le territoire d’un Etat membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possédaient au moment de leur entrée au service des institutions des Communautés Européennes, sont considérés comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays.Le

Elle conclut qu’en tout état de cause, « l’octroi d’un avantage fiscal au profit de l’un des conjoints ne peut aboutir à une discrimination à l’encontre de l’autre conjoint ».Il est cependant admis que cette exemption dont bénéficie l’agent diplomatique dans l’Etat accréditaire prend sa source dans la courtoisie internationale qui est à l’origine du principe

les fonctionnaires et autres agents des Communautés, qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service des institutions des Communautés Européennes, établissent leur résidence sur le territoire d’un Etat membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possédaient au moment de leur entrée au service des institutions des Communautés

déroge en effet à la détermination du domicile fiscal en droit national et fait partie d’un régime fiscal d’exception, traduisant plus particulièrement une restriction partielle à la souveraineté des Etats membres en matière fiscale, consentie au vœu de l’article 18 alinéa 1er PPI “ exclusivement dans l’intérêt (des Communautés)article 14, le fonctionnaire n

Dans la mesure où le tribunal est compétent pour statuer en tant que juge du fond en la matière, le recours subsidiaire en annulation est en tout état de cause irrecevable.ne serait qu’un détail, étant entendu qu’il ne serait pas possible de faire état du cadre de vie du Luxembourg et du bilinguisme pour écarter l’article 14 PPI sous peine de vider cette

Vu l’acte de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par son ministre d’Etat par exploit d’huissier Marc GRASER du 13 août 1999;territoire d’un Etat membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possédaient au moment de leur entrée au service des institutions des Communautés Européennes, sont considérés

un Conseil et une Commission unique, désigné ci-après « PPI », qui dispose que les fonctionnaires qui, en raison uniquement de l’exercice de leurs fonctions au service des institutions des Communautés Européennes, établissent leur résidence sur le territoire d’un Etat membre autre que le pays duLe demandeur fait valoir qu’il se dégagerait de cette

Il fait valoir que le recours serait à déclarer « nul » en raison de son libellé obscur, sinon pour violation de l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, applicable devant les juridictions administratives, prévoyant que la requête

A cette même date, la situation était différente pour un résident: maintien du statut fiscal antérieur au changement d’état civil pendant 3 ans.