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Au regard des conclusions concordantes des parties à cet égard et abstraction même faite de la considération que le tribunal administratif n’est en tout état de cause pas compétent pour connaître d’un recours dirigé contre une contrainte, un commandement ou encore une décision du “ bureau central des poursuites ” refusant d’annuler une contrainte, pour avoir
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1