Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’en vertu de l’article 14, alinéa 1er de la convention contre les doubles impositions conclue le 20 mars 2018 entre la France et Luxembourg, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soitque

Considérant qu’en vertu de l’article 14, alinéa 1er de la convention contre les doubles impositions conclue le 20 mars 2018 entre la France et Luxembourg, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soitque

D.I. n° 69 du 18 novembre 2021 indiquant que « l’élément clé qui attribue une personne à la catégorie du « personnel recruté sur place » est qu’elle a un contrat de travail avec l’ambassade de l’ÉtatConsidérant qu’en vertu de l’article 14, alinéa 1er de la convention contre les doubles impositions conclue le 20 mars 2018 entre la France et Luxembourg, les

Considérant encore qu’il précise que la répartition du droit d’imposition portant sur les rémunérations touchées de la part de l’ambassade, au cas où la Convention de Vienne ne s’appliquerait pas en l’espèce - ce qui serait pourtant exclu - étant donné qu’elles étaient à charge de l’État des ..., serait à établir compte tenu des dispositions de la convention

recruté sur place » est qu’elle a un contrat de travail avec l’ambassade de l’État accréditant », ce qui ne serait pas son cas, puisqu’il n’aurait jamais signé un contrat de travail avec l’ambassade ;Considérant qu’en vertu de l’article 14, alinéa 1er de la convention contre les doubles impositions conclue le 20 mars 2018 entre la France et Luxembourg, les

5 L’année 2010 n’étant pas encore couverte par la prescription élargie du § 144 AO, suite aux modifications apportées par l’article 4 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.intention frauduleuse, la prescription est de 10 ans. adaptation des délais dans

ayant rejeté sa demande de remise gracieuse, ainsi qu’à 2) faire « ordonner le remboursement par l’Etat du montant de €demande de remise gracieuse et tendant à voir « ordonner le remboursement par l’Etat du montant de €A l’appui de son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève, en premier lieu, l’incompétence du tribunal administratif pour

Il rappelle ensuite que l’administration aurait rejeté son « recours gracieux » en considérant qu’il aurait dû l’introduire dans l’année qui suit le fait générateur, lequel aurait été constitué par l’émission du bulletin du 28 janvier 2014 dans le cadre de l’appel en garantie des dettes de la société (AA) déclarée en état de faillite par un « jugementn’

Pour le surplus, le tribunal constate encore qu’aucune décision directoriale explicite prise dans le cadre du § 237 AO ne lui a été déférée dans le cadre du recours sous examen, de sorte que la société demanderesse n’est, en tout état de causeLe délégué du gouvernement estime qu’en tout état de cause, les circonstances mises en avant par la société

Considérant que de même, la réclamante n’a pas non plus remis au bureau d’imposition de déclaration rectificative pour l’impôt sur le revenu des collectivités, pour l’impôt commercial et pour l’impôt sur la fortune de l’année 2020 faisant état de la prétendue comptabilisation d’un gain de change non réalisé ;novembre 1996 », selon lequel le tribunal

Le délégué du gouvernement en conclut que le recours aurait perdu son objet, de sorte que l’Etat ne s’opposerait pas à un désistement d’instance de Monsieur (A), conformément à l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, tout en contestant tant le principe que le montant de l’

principes selon lesquels l’accessoire suit le principal, d’une part, et le juge de l’action est le juge de l’exception, d’autre part, le tribunal devrait néanmoins pouvoir connaître desdits actes et procéder à une « annulation en cascade » de ceux-ci, alors que lesdits actes seraient, en tout état de cause, privés de toute base légale en cas d’annulation de

aucun document et/ou élément du dossier ne viendrait cependant établir et/ou corroborer cette affirmation qui resterait donc à l’état de pure allégation.En tout état de cause, en l’absence d’élément(s) justificatif(s) et/ou probatoire(s), il conteste que le service de révision aurait agi sur délégation du bureau d’impositions’ensuivrait qu’en tout état de

aux impôts directs de l’Etat ».Par ailleurs, la société (AA) rappelle que les règles de procédure, et plus particulièrement celle selon laquelle le directeur devrait d’abord, et en tout état de cause, être saisi de l’affaire, auraient été respectées en l’espèce.

Il échet dès lors de constater qu’il y a élection de domicile des demandeurs en l’étude du litismandataire, de sorte qu’il convient, en tout état de cause, de rejeter le moyen d’irrecevabilité susvisé.Il leur appartient dès lors de faire état d’un faisceau d’indices permettant de conclure qu’ils ont, préalablement à l’émission de leurs bulletins individuels

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2023 par la société à responsabilité

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2023 par la société à responsabilité

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2023 par la société à responsabilité

L’arrêt du 8 décembre 1948 du Conseil d’État (Pas. lux., 14, p. 489) a rejeté l’argument du défaut de publication, rejet qui a été suivi par toutes les décisions subséquentes.été de maintenir des lois étrangères, telles qu’elles étaient applicables et appliquées pendant l’occupation, de manière simplement provisoire afin de remplir les caisses d’un Etat

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2023 par la société à responsabilité