Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, l’argument concernant l’usage hypothétique de l’appel en garantie par l’administration fiscale ne serait pas recevable, puisqu’en l’état un tel bulletin n’aurait pas encore été émis et que, par conséquent,

Par ailleurs, l’argument concernant l’usage hypothétique de l’appel en garantie par l’administration fiscale ne serait pas recevable, puisqu’en l’état un tel bulletin n’aurait pas encore été émis et que, par conséquent,

exploitation des étages 1 et 2 du bâtiment s'avère impossible dans son état actuel, dû à des raisons de sécurité.Il n'indique nullement que les étages 1 et 2 ne peuvent pas être exploités du tout dans leur état actuel.Considérant qu'en vertu de l'article 25 L.I.R., le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses assumées par l'exploitant pour le

Le demandeur rappelle en premier lieu la jurisprudence qui distingue entre dépenses d’investissement et dépenses d’entretien sur le fondement de trois critères, à savoir (i) l’augmentation essentielle de la substance de l’immeuble, (ii) le changement de sa nature, ou (iii) l’amélioration considérable de l’état antérieur de l’immeuble, un seul de cesdésignée

en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de la notification dans le délai présumé, en principe en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la date effective de remise à la poste.Cependant, conformément à l’article 2 du

de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020 différents renseignements et documents concernant la situation fiscale aux Etats-Unis d’Amérique de la société de droit états-unien « (BB) », ci-après désignée par la « société (BB)En

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.Dès lors, en l’état et dans un premier temps, je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si je peux utilement contester les taxations d’office émises dès lors que cette action ne serait pas encore prescrite.du règlement grand-ducal du 8

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) en faillite ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroConsidérant que l'affirmation qu'il n'aurait tout simplement pas reçu le bulletin d'appel en garantie reste à l'état de pure allégation eu égard à

Force est dès lors de constater que le tribunal est en tout état de cause compétent pour connaître du recours en réformation en ce qu’il est dirigé directement contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021.Cette disposition établit ainsi une répartition des compétences fiscales entre l’Etat membre où le fonctionnaire ou agent au service de l’

Trib. adm., 25 octobre 2022, n°45401 du rôle, disponible sur justice.etat.lu.4 Trib. adm., 21 juin 2023, numéro 46516 du rôle, disponible le sur justice.etat.lu.condamne l’Etat aux frais et dépens.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) SA, immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Quant à l’affirmation du demandeur selon laquelle aucune inexécution fautive ne pourrait lui être reprochée, dans la mesure où l’exécution des obligations fiscales de la Société relèverait de la

contestations relatives aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises, ainsi que celles relatives aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes rémunératoires.

conséquence que l’Etat peut légalement se prévaloir des montants renseignés dans les déclarations à la base de ces bulletins, mais non encore réglés par la société comme constituant son préjudice justifiant l’appel en garantie du réclamant (cf. Cour administrative du 27 juillet 2016, n° 37634C du rôle ; Tribunal administratif du 16 juin 2021, n° 43799 duLe

Par résolutions de son conseil de gérance en date du 9 janvier 2014, la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par la « société (AA) », constituée en date du 11 octobre 2013, décida d’ouvrir une « succursale » aux États-Unis d’Amérique, ci-après désignés par les « USA », sous la dénomination « (AA) SARL -une copie du procès-verbal

Par courrier du 5 mai 2023, le directeur procéda à une mise en état du dossier sur le fondement des §§ 171, 228, 231, 243 et 244 AO en invitant la société (AA) à transmettre, pour le 30 juin 2023 au plus tard, les pièces suivantes et le cas échéant avec d’éventuelles observations écrites :Vu la mise en état du directeur des contributions du 5 mai 2023 en

Enfin, les contestations de la société demanderesse quant à la possibilité pour l’administration de rectifier une erreur commise dans un courrier émis sur le fondement du § 205, alinéa (3) AO par un entretien téléphonique ne sont pas pertinentes en l’espèce, dans la mesure où le tribunal vient de retenir qu’en tout état de cause la société demanderesse aété

Par résolutions de son conseil de gérance également en date du 17 décembre 2013, la société (AA)décida d’ouvrir une « succursale » aux États-Unis d’Amérique, ci-après désignés par les « USA », sous la dénomination « (AA) SARL -une copie du procès-verbal statuant sur la création de la succursale aux Etats-Unis d’amériqueune pièce justificative concernant l’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) en faillite ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Luxembourg Business Registers sous le numéro BA l’appui de son recours, le demandeur expose, tout d’abord, les faits et rétroactes, tels que retracés ci-avant, en précisant avoir été nommé gérant

L’absence de réaction de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », serait contraire à son obligation « de traiter les réclamations des contribuables et au principe de « bonne administration », principe fondamental d’un État de droit, selon lequel le citoyen a « le droit de voir ses affaires traitéesLe tribunal n

Dans le même contexte, il échet de préciser qu’il ressort du dossier fiscal qu’un échange de courriers électroniques du 13 mars 2023, entre deux agents de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », fait référence à des documents qui font état d’une imposition collective deOutre son état d’indigence, le