Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une lettre du 28 avril 2021, le directeur procéda à une mise en état du dossier et invita la société (A) à lui fournir un certain nombre de documents et d’explications.Par un courrier réceptionné le 28 juin 2021, la société (A) répondit à ladite mise en état.Vu la mise en état du directeur des contributions du 28 avril 2021, en vertu des §§ 243, 244 et

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA), immatriculée sous le numéro fiscal

Par jugement du 1er avril 2022 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société (AA) fut déclarée en état de faillite.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) en faillite ayant son siège à L-avait une dette envers l’Etat au titre des retenues d’impôt sur les traitements et salaires ;

expliquent néanmoins que, le courrier du 11 janvier 2021 ne faisant pas état d’indices concrets sur base desquels la comptabilité aurait été reconnue comme irrégulière, ils n’auraient pas été en mesure de fournir les explications nécessaires qui auraient pu permettre de justifier les montants initialement déclarés ;Dans son mémoire en réponse, l’Etat déclare

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA), immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :Considérant que toutes ces affirmations ont été faites sans éléments de preuve à l'appui, de sorte qu'elles restent à l'état de pures allégations ;A titre subsidiaire, en s’appuyant sur un arrêt de

qui lui aurait permis d’en faire état et de relever que les démarches des autorités belges avaient été jugées comme étant contraires à la législation fiscale belge, de sorte qu’il serait douteux que les autorités fiscales belges puissent recourir valablement à la procédure de demande de renseignements.A défaut de disposer du dossier, elle n’aurait pas

voir également Cour adm., 19 février 2012, n°28858C du rôle, disponible sur www.justice.etat.lu.Toutefois, en l’absence de grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter7.Le demandeur est d’ailleurs resté en défaut de faire état d’un faisceau d’indices permettant de conclure qu’il aurait,

preuve tangible, une telle affirmation péremptoire reste à l’état de pure allégation.Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours des demandeurs doit, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, encourir le rejet pour ne pas être fondé.

Considérant, en ce qui concerne la notion évoquée du centre des intérêts vitaux, que celle-ci entre en action toutes les fois que deux Etats revendiquent d’assujettir intégralement un contribuable à l’impôt et ce sur base de leur droit interne ;résidence fiscale du contribuable suivant le droit interne des Etats concernés ;que les factures de taxes

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, mais concrètement, au regard de la situation de fait invoquée4.10 Trib. adm., 27 septembre 2022, n° 45345 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 11 Trib. adm., 13 février 2017, n°37501 du rôle, disponible sur jurad.etat.Il leur appartient dès lors de faire état d’un faisceau

A cet égard, il conteste l’affirmation du demandeur selon laquelle ce dernier ne percevrait pas de pensions alimentaires et estime qu’en tout état de cause, le demandeur ne serait pas sans recours pour recouvrer les sommes qui lui seraient dues.un certificat de résidence élargi, émis par le Centre des technologies de l’information de l’Etat en date du 9

Suivant la partie étatique, un « mandant (sic) » oral n’aurait pas pu être donné à la date indiquée du 16 décembre 2021, étant donné que les bulletins litigieux ont été émis à cette même date et n’auraient dès lors pu être portés à la connaissance de l’appelante qu’au plus tôt le lendemain, 17 décembre 2021, ainsi indiqué, l’Etat ayant toutefoisL’Etat

Considérant, quant à l’historique des faits ayant amené le bureau d’imposition à procéder aux redressements litigieux, que le 3 mai 2012, la société civile (BB) procéda à une opération d’échange de terrains avec l’Etat luxembourgeois au cours de laquelle elle réalisa une plus-value d’un montant deque, selon elle, « la plus-value réalisée par (BB)SCI en 2012

A cet égard, ils expliquent que la possibilité de clôturer des poursuites pénales par une voie qui s’apparenterait à une « transaction » ne serait possible au Luxembourg que depuis 2015 et devrait faire l’objet d’un accord avec le Procureur d’EtatIls insistent finalement sur le caractère indemnitaire du paiement en ce qu’il compenserait l’Etat et plus

Considérant que la notion de « frais de représentation » apparaît encore dans l’article 115, alinéa 2 L.I.R. : « Une part appropriée des traitements des ministres des cultes rémunérés par l’État peut être exemptée par règlement grand-ducal, lorsqu’une indemnité spéciale n’est pas allouée aux ministres du culte du chef de frais de représentation ou de bureau

de Monsieur (A), en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, dénommée ci-après la « Société », déclarée en état de faillite en date du 29 octobre 2021, ledit bulletin déclarant Monsieur (A) codébiteur solidaire d’un montant deIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) S.à r.l. ayant son siège à L-Par

d’autant plus qu’il apparaîtrait que l’enquête vise uniquement Monsieur (A) et la période allant du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023 tandis que dans le corps de la décision, il serait fait état d’éléments remontant à l’année 2014.Elle estime qu’en tout état de cause, eu égard aux faits et à la précédente demande de renseignements, il aurait

Dans ladite réclamation, Madame (A) exposa que sa « contestation vient tard car depuis Novembre 2020 je suis en traitement contre un cancer du sein », et fit état d’une série de tentatives infructueuses qu’elle aurait précédemment diligentées pour contester son imposition.Par courrier de mise en état daté du 11 octobre 2022, le directeur invita Madame (A) à

ordonner que la substance des informations relatives à la finalité fiscale poursuivie, contenues dans la demande d’échange de renseignements ainsi que, le cas échéant, dans les compléments d’information délivrés par l’Etat requérant,S’agissant de ses états financiers, ceux-ci montreraient sa situation financière globale au 31 décembre 2021, mais ne seraient

Dès lors, la déclaration fiscale rectificative datée du 30 juin 2021 d’ores et déjà introduite le 6 juillet 2021 auprès de l’administration, ne peut en tout état de cause pas avoir été déposée à l’appui de la réclamation du 22 juillet1 Trib. adm., 4 février 2009, n° 24307 du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.3 Ibidem 4 Trib. adm., 4 février 2009