Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En d’autres termes, le litige sous examen porte en substance sur la déductibilité fiscale au Luxembourg d’un don effectué à un organisme établi dans un autre Etat-membre de l’Union européenne.Il en est de même des dons en espèces ou en nature faits à un organisme similaire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Association Européenne

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART pour compte de l’Etat ;Il est dû à l’Etat du Grand-

commerciale, référencé sous le numéro TAD-2021-00733 du rôle que le demandeur « en tant que commerçant en nom personnel » a été déclaré en état de faillite.l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.

De l’avis du demandeur, une telle déclaration rectificative aurait en tout état de cause un effet de ratification et démontrerait sa volonté ainsi que celle de son ex-épouse de se voir appliquer une imposition collective pour l’année 2018.Dans le même contexte, l’argumentation du demandeur selon laquelle, d’une part, son ex-épouse en tant que résidente

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.Il fait valoir que la faute d’un prestataire de service ne saurait en tout état de cause valoir exonération d’un contribuable « récalcitrant et négligeant », alors qu’il incomberait au contribuable de surveiller les devoirs de son mandataire et

Considérant que dans le cadre de l’établissement des revenus de location de l’année 2019, les requérants firent état d’un appartement récemment acquis àque sont ainsi à considérer, outre la situation, la surface et l’aménagement d’un logement, son âge, son état, ses équipements et le nombre d’occupantsFinalement, les demandeurs précisent avoir acquis l’

Etat de l’appartement servant comme habitation personnelle [Il en conclut que les pièces probantes pour établir que les conditions requises seraient remplies feraient défaut en l’état actuel.copropriétaires, ce qui ne serait pas le cas en l’état actuel.En tout état de cause, et à toutes fins utiles, le tribunal constate que le loyer litigieux deEn tout état

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative devrait mentionner les voies et délais de recours ouverts.Or, un simple renvoi à un « Jahresabschluss zum 31.Dezember 2021 » dressé par son

administration des Contributions directes, d'après le dernier état de ses conclusions, réprimande fondamentalement le fait de Monsieur (...) d'avoir également procédé à des distributions cachées de bénéfice de la société (...).Le second élément constitutif requis pour justifier l'appel en garantie d'un représentant d'une personne morale est constitué par l'

Par ailleurs, l’argument concernant l’usage hypothétique de l’appel en garantie par l’administration fiscale ne serait pas recevable, puisqu’en l’état un tel bulletin n’aurait pas encore été émis et que, par conséquent,

Par ailleurs, l’argument concernant l’usage hypothétique de l’appel en garantie par l’administration fiscale ne serait pas recevable, puisqu’en l’état un tel bulletin n’aurait pas encore été émis et que, par conséquent,

exploitation des étages 1 et 2 du bâtiment s'avère impossible dans son état actuel, dû à des raisons de sécurité.Il n'indique nullement que les étages 1 et 2 ne peuvent pas être exploités du tout dans leur état actuel.Considérant qu'en vertu de l'article 25 L.I.R., le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses assumées par l'exploitant pour le

Le demandeur rappelle en premier lieu la jurisprudence qui distingue entre dépenses d’investissement et dépenses d’entretien sur le fondement de trois critères, à savoir (i) l’augmentation essentielle de la substance de l’immeuble, (ii) le changement de sa nature, ou (iii) l’amélioration considérable de l’état antérieur de l’immeuble, un seul de cesdésignée

en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de la notification dans le délai présumé, en principe en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la date effective de remise à la poste.Cependant, conformément à l’article 2 du

de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020 différents renseignements et documents concernant la situation fiscale aux Etats-Unis d’Amérique de la société de droit états-unien « (BB) », ci-après désignée par la « société (BB)En

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.Dès lors, en l’état et dans un premier temps, je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si je peux utilement contester les taxations d’office émises dès lors que cette action ne serait pas encore prescrite.du règlement grand-ducal du 8

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) en faillite ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroConsidérant que l'affirmation qu'il n'aurait tout simplement pas reçu le bulletin d'appel en garantie reste à l'état de pure allégation eu égard à

Force est dès lors de constater que le tribunal est en tout état de cause compétent pour connaître du recours en réformation en ce qu’il est dirigé directement contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021.Cette disposition établit ainsi une répartition des compétences fiscales entre l’Etat membre où le fonctionnaire ou agent au service de l’

Trib. adm., 25 octobre 2022, n°45401 du rôle, disponible sur justice.etat.lu.4 Trib. adm., 21 juin 2023, numéro 46516 du rôle, disponible le sur justice.etat.lu.condamne l’Etat aux frais et dépens.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) SA, immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l’impôt sur les traitements et salaires :Quant à l’affirmation du demandeur selon laquelle aucune inexécution fautive ne pourrait lui être reprochée, dans la mesure où l’exécution des obligations fiscales de la Société relèverait de la