Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, étant donné que Monsieur (A) aurait entre-temps eu accès à son dossier disciplinaire, ce volet du recours serait également devenu sans objet.En ce qui concerne ensuite le refus d’accès au dossier, tel que véhiculé par les courriers des 5 et 14 mars 2024, force est de relever que si suivant l’article 11 du règlement grand-ducal du 8

article 1er, alinéa 3 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ainsi que l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où ces