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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
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Cette exigence reste d'application, nonobstant le fait que le Conseil d'État ait suggéré dans son avis qu'il y avait lieu d'ouvrir le droit de rachat à l'ensemble des affiliés sortant « du champ d’application territorial de la législation, c'est-à-dire lorsque qu'il n'est plus employé auprès d'une entreprise luxembourgeoise ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4