Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2024 (n° 8986 et 47357 du rôle) ayant ordonné la jonction des recours en réformation, sinon en annulation, inscrits sous les numéros 8986 et 47357 du rôle, le premier dirigé contre la décision du ministre d’Etat du 25 juin 1990 portant résiliation deson

En date du 14 septembre 2018, Madame ... fut engagée, avec effet au 15 septembre 2018, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargée d’enseignement à ..., conformément à la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées, dénommée ci-après « la loi

instruction par l’émission d’un rapport d’instruction le 9 janvier 2020 et le dossier disciplinaire fut transmis au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le Conseil de discipline », par courrier du 14 janvier 2020.Le ministre, après avoir été informé par le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat que

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Force est de constater que votre recours gracieux ne fait pas état d'éléments nouveaux.La notion d’aptitude à l’emploi relève en principe de la seule appréciation discrétionnaire de l’Etat, seul qualifié pour apprécier le résultat du stage probatoire, et doit être

Vu les articles 38 et 39 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;Concernant plus particulièrement la partialité objective découlant des conditions structurelles ou

Vu les articles 38 et 39 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;fait de l’absence de réponse du ministre à son recours gracieux basé principalement sur l’absence d'

Grand-Ducale, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », et l’article 2 (3), alinéa 5 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « la loi du 16 avril 1979 », au motif que ce dernier aurait échoué à l’appréciation des compétences comportementales.Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant

Grand-Ducale et l’article 2, paragraphe 3, alinéa 5 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « la loi du 16 avril 1979 », au motif que ce dernier aurait échoué à l’appréciation des compétences comportementales.Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'

instruction par l’émission d’un rapport d’instruction le 9 janvier 2020 et le dossier disciplinaire fut transmis au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de discipline », par courrier du 14 janvier 2020.Le ministre après s’être vu informer par le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat que

annulation du juge administratif permettrait plus facilement d’agir en responsabilité civile contre l’Etat devant le juge judiciaire.En conclusion, elle estime avoir au minimum un intérêt moral à agir aux fins de faire reconnaître l’illégalité de la procédure d’examen et pour agir en responsabilité contre l’Etat pour défaillance de ses services.condamne l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 28 septembre 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2021 en nom et pour compte de l’Etat;

médical sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », concluant que Monsieur ...Par un courrier du 26 juin 2017 et sur base du rapport précité du 14 juin 2017, le ministre saisit la Commission des pensions instituée par la loi modifiée du 3 août

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre », un rapport médical sur base de l’article 37bis

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le ... ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des GroundLe 26 septembre 2014, le colonel ..., en sa qualité de commandant du Centre

Par lettre recommandée du 16 novembre 2018, le ministre, en application des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, informa Monsieur ... qu’il avait l’intention de résilier son stage pour les motifs plus amplement détaillés dans ce courrier

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».Le 26 septembre 2014, le colonel ..., en sa

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », de son intention de révoquer son stage, aux motifs suivants :Je viens d’être informé par Monsieur le Directeur de l’Administration des ponts et chaussées des faits suivants qui sont contraires à

Elle fait plus particulièrement valoir que, contrairement à ce qu’aurait retenu ledit département en octobre 2015, l’article 8 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat, désigné ci-concours d’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 mars 2019 (no 40733 du rôle) sur recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42663C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de son intention de révoquer son stage, aux motifs suivants :Je viens d’être informé par Monsieur le Directeur de l’Administration des ponts et chaussées des faits suivants qui sont contraires à vos devoirs de fonctionnaire de l’État.Un stagiaire qui fait preuve