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47298.pdf
Depuis le 30 septembre 2002, Madame ... fut engagée en qualité de chargée d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat, respectivement comme chargée de cours auprès du ..., puis de l’..., ci-après dénommé « l’...», tout en ayant été classée au grade E3.En réponse, je tiens à vous informer que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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36958.pdf
contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36958 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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32039.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32039b.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32039a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35551C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 35551C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 3 décembre 2014 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé de l'Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34228C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34228C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2014 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé de l'Etat, demeurant à L-fut engagé à partir du 1er mai 2002 en qualité d’employé de l’Etat pour une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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14304.pdf
en matière d’indemnité d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 14304 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2001 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Considérant que par jugement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14586C.pdf
Il est constant en cause et par ailleurs non contesté que la fonction de référence à laquelle l’appelante est occupée est classée au grade E7, de sorte que, par application de la disposition précitée, elle a droit à être classée, en sa qualité d’employée de l’Etat, au grade immédiatement inférieur, soit au grade E6.Compte tenu des dispositions de l’article 3
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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14540C.pdf
et du directeur de l’Administration du Personnel de l’Etat en matière de reconstitution de carrière AppelL’actuelle appelante fut débouté de ses prétentions par une prise de position du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 octobre 2000, une lettre du 7 mars 2001 du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat, une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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13483.pdf
Par arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 janvier 2001, la carrière de Madame ..., employée de l'Etat depuis le 1er janvier 2000, fut reprise et reconstituée en tenant compte des données suivantes:Le délégué du gouvernement répond que le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative est seul
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13696.pdf
contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat en matière de reconstitution de carrièrePersonnel de l’Etat, à laquelle s’est rallié le 12 mars 2001 pour le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative le secrétaire d’Etat, portant qu’en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11351A.pdf
NOESEN, employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;a été engagé comme employé de l’Etat avec effet à partir du 1er février 1991, pour une période indéterminée, conformément aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11351.pdf
NOESEN, employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1999 ayant opéré dans son chef une reconstitution de carrière en tant qu’employé de l’Etat ;a été engagé comme employé de l’Etat avec effet à partir du 1er février 1991, pour une période indéterminée, conformément aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11189.pdf
contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etatmoniteur d’éducation différenciée suivant diplôme luxembourgeois délivré en juin 1976 (le quantième étant illisible sur la copie du diplôme versée), psycho-éducateur diplômé d’Etat, suivant diplôme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1