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- Promotion - Reconstitution de carrière
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- Reconstitution de carrière
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- Rémunération
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27326.pdf
Aux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », les contestations auxquelles donnent lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence duD’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3