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- Employé de l'Etat
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- Indemnité financière
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- Promotion - Reconstitution de carrière
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- Rémunération
- Résiliation de contrat
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- Noms et prénoms
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
12439.pdf
La prime de formation fiscale telle que visée par le règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 constitue un avantage accessoire au traitement qui n’est pas prévue par les articles 30.1 dernier alinéa et 31.1 alinéa 7 du statut général des fonctionnaires de l’Etat.Les articles 30 et 31 précités constituent des dérogations aux principes généraux inscrits dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1