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- Accès au dossier administratif
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- Finances publiques
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Fonctionnaires et agents publics
- Activité accessoire rémunérée
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- Affiliation à la Chambre des Fonctionnaires
- Allocation de famille
- Aptitude professionnelle
- Avancement en traitement
- Candidature
- Changement d'administration
- Changement d'affectation
- Changement de carrière
- Changement de fonction
- Changement de régime de sécurité sociale
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- Congés
- Contrat de travail
- Discipline
- Démission
- Déménagement
- Détachement
- Employé
- Employé de l'Etat
- Employé public
- Examens
- Frais de route
- Grades de substitution
- Habilitation de sécurité
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- Indemnité d'astreinte
- Indemnité financière
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- Mutation
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- Pension
- Pension spéciale du parlementaire
- Prime de formation fiscale
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- Promotion
- Promotion - Reconstitution de carrière
- Protection et assistance
- Périmètre d'habitation
- Reconstitution de carrière
- Refus d'admettre comme volontaire stagiaire
- Réintégration
- Rémunération
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- Suspension de l'exercice des fonctions
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- Traitement - indemnité spéciale
- Traitement et Pension
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- Logement
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- Protection civile
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26425.pdf
de rappeler que s’il est vrai que l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énonce les règles quant à la régularité formelle et à la motivation des avis des organismes consultatifs, aucune disposition de la procédure administrative non contentieuse n’impose
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3