Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 février 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Monsieur (B) est hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG,Vu la requête inscrite sous le numéro 50271R du rôle et déposée le 29 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg,

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratifcontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et deux décisions du ministre délégué à la Digitalisationauprès du Centre des technologies de l’information de l’Etat, demeurant à L-contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15

Monsieur ... est hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi tel que la mise à la pension d’invalidité de Monsieur ... s’impose (Par jugement interlocutoire du 27 novembre 2018, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 25

transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 ».conformément à l'article 7, paragraphe II, point IV, de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;

Ainsi conformément aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, il semble peu opportun d’accorder la mise à la retraite de l’intéressé à l’heure actuelle.Hormis les affaires disciplinaires et pénales en cours, il reste à préciser que d’après l’article 39, paragraphe 2, de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté de la ministre de la Culture en matière de disciplinedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 septembre 2022 (no 45456 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à

D), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatélisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-9242 Diekirch, 21, rue Alexis Heck, tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 octobre

est entré dans un état de rage quand il a vu que son nouvel compagnon la tirait vers lui qu'il n'a plus contrôlé ses gestes et qu'il a tabassé ce dernier ».Il convient cependant de relever qu'il a fait interjeter appel contre cette décision, alors qu'il estime qu'il était en état de légitime défense.médical, une amélioration de son état de santé mental, une

contre des décisions du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Culture en matière de disciplinefonctionnaires de l’Etat datée du 27 octobre 2020, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise en retraite d’office pour non-respect de la dignité des fonctions, ainsi que d’une décision du ministre de la Culture

sorte que le recours serait, en tout état de cause, irrecevable pour absence d’intérêt à agir dans le chef de Monsieur ..., en ce qu’il ne pourrait pas se prévaloir d’un quelconque grief de la part d’un acte du Centre hospitalier du Nord par rapport à sa demande du 4 juin 2018.

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.A l’appui de son recours, et en se basant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le demandeur reproche

l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le tribunal retint en premier lieu que la disposition réglementaire en question n’est pas appelée à s’appliquer en l’espèce pour constituer une disposition générale par rapport à la disposition spéciale de l’article 29 de la loi du 19 avril 1979.du 16 avril 1979 fixant

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 26 octobre 2016 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi, de sorte que sa mise à la retraite pour raisons de santé s’impose ;Par courrier du 29 juillet 2010, le

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 26 octobre 2016 le déclarant hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi, de sorte que sa mise à la retraite pour raisons de santé s’impose ;Par courrier du 29 juillet 2010, le

connotation sexiste, raciste et homophobe dans les banques de données du Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE).La crédibilité de l'Etat exige le respect le plus scrupuleux de la confidentialité des données personnelles.La moindre tolérance à cet égard mettrait en cause la justification de l'enregistrement des données personnelles dans des

cause son comportement en relation avec des recherches à connotation sexiste, raciste et homophobe dans les banques de données du Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE).La crédibilité de l'Etat exige le respect le plus scrupuleux de la confidentialité des données personnelles.La moindre tolérance à cet égard mettrait en cause la

France), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat datée du 25 octobre 2016, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise en retraite d’office pour inaptitude

en relation avec des recherches à connotation sexiste, raciste et homophobe dans les banques de données du Centre des technologies de l’information de l’Etat.Luxembourg, mettant en cause son comportement en relation avec des recherches à connotation sexiste, raciste et homophobe dans les banques de données du Centre des technologies et de l’information de l’