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42614.pdf
et occupé par Monsieur ... furent fixés avec effet à partir du 1er juillet 1997, conformément à l’article 24 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 22 juin 1963 ».Par courrier du 30 juin 2015, le ministre informa Monsieur ... que, sur base de l’article 24 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4