Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Monsieur ... ... entra au service de l’Etat le 1er octobre 1985 et fut transféré en 2001 au Service de Renseignement de l’Etat, ci-après désigné par le «SRE».L’appelant réitère ensuite son moyen d’annulation tiré de la violation de l’article 27, alinéa 8, de la loi du 15 juin 2004, ainsi que de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 février 2013 (numéro 28559 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation d’une décision du Premier ministre, ministre d’Etat, du 1er février 2011 portant refus de lui délivrer une habilitation de sécurité au niveau « secret OTAN », « secret UE » et « secret

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1