Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3) de la décision du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat, par le biais d’une lettre circulaire du 24 septembre 2015, de supprimer les grades de substitution à partir du 1er octobre 2015 ;fonctionnaires de l'État, j'ai l'honneur de vous transmettre en annexe une copie de l'avis portant sur votre admissibilité à un grade de substitution tel qu

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36957 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,

A l’appui de cet appel, l’appelant réitère en premier lieu le moyen d’annulation soulevé en première instance tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Or, il n'y aurait pas

En droit et en ce qui concerne le refus de sa demande de bénéficier d’un grade de substitution, le demandeur met d’abord en question la légalité externe de la décision déférée en faisant état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de grade de substitutionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25497C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2009 par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent auprès de la Banque et

contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2009 (n° 24207 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de grade de substitutionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25498C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2009 par

Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de grade de substitutionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25499C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2009 par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., agent auprès de la Banque et Caisse