Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Intérieure a établi, sur base de loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, l’organigramme de la police grand-ducale aux termes duquel tant Monsieur ... que Monsieur ... occupent le poste de chef du « Commissariat Porte de l’Ouest », qui est un poste désigné comme poste à

En droit, il entend d’abord se prévaloir d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1’’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où le ministre se réfèrerait dans la décision litigieuse un avis du

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 13 février 2019, Monsieur ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 18 janvier 2019 dont il sollicite la réformation, sinon l’annulation dans le sens de voir réformer, sinon annuler la décision ministérielle critiquée avec mise des frais à charge de l’Etat et condamnation

En droit, le demandeur se prévaut d’abord d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où l’avis du directeur général de la police grand-ducale, dénommé ci-après «

règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », et de l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que l’avis sur lequel le ministre s’est appuyé pour prendre la décision déférée n’aurait pasd’

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que l’avis sur lequel le ministre s’est appuyé pour prendre la décision déférée n’aurait pas été suffisamment motivé.autre part, la notion de garantie de moralité au sens

échec suite à sa participation à l’examen-concours général du 21 juin 2016 pour l’admission au stage dans le groupe de traitement A1 au sein des administrations de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 février 2018 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

A cet égard, il entend d’abord se prévaloir d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1’Etat et des communes, dans la mesure où le ministre se réfèrerait dans la décision litigieuse à l’avis du Directeur général de la Police sans que cet avis n’ait été joint à la

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 26 octobre 2016, confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 23 septembre 2016 lui refusant l’admission au stage dans le groupe de traitement A1 au sein des administrations de l’Etat suite à sa

A cet égard, il entend d’abord se prévaloir d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1’Etat et des communes, dans la mesure où le ministre se réfèrerait dans la décision litigieuse à l’avis du Directeur général de la Police sans que cet avis n’ait été joint à la

concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 13 avril 1984 », auraient été violées, au motif, d’une part, que la composition de la commissionpar application de l’article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 14 juillet 2004, par lequel il a vidé l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, a reçu les reproches de témoins ainsi que les oppositions formulées par rapport à des questions posées au cours des enquête et contreenquête en la forme, a déclaré le reproche

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 14 juillet 2004, par lequel il a vidé l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, a reçu les reproches de témoins ainsi que les oppositions formulées par rapport à des questions posées au cours des enquête et contreenquête en la forme, a déclaré le reproche

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2003 par Maître Max Gremling, avocat à la Cour, au nom de Xxxxx, actuellement sans état, demeurant à Lxxxxxxxxxxxxxxxx contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 19 juin 2003 en matière d’admission définitive, à la requête de l’actuel appelant une décision du

L’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut général », prévoyant un recours au fond en la matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation, lequel est encore recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Que dans son rapport du 27 mai 2001, Monsieur ..., commissaire-chef auprès dudit centre d’intervention, en remplacement du commissaire-chef ..., a fait état d’un certain nombre de faits - commencement du service du lundi 14 mai 2001 à 6.15 heures avec une demi-heure de retard sans s’excuser, prises de parole sur un ton arrogant à des moments non appropriés,

6ter du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat », ainsi que par rapport

des dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu desquelles « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes d’une partie doivent indiquer les voies de recours ouvertes contre elles, le délai

salle pour aller chercher un questionnaire supplémentaire, de sorte que son état d’angoisse se serait aggravé et qu’il n’aurait pu commencer son travail qu’avec un retard d’une quinzaine de minutes.Par ailleurs, il estime que le fait que Monsieur K. contesterait également être sorti de la salle pour aller chercher son questionnaire ou à d’autres fin

Etant donné que ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ni aucune autre disposition légale n’instaurent un recours de pleine juridiction en la présente matière, le tribunal est compétent pour statuer sur le recours en annulation, introduit par les demandeurs.Aux termes de l’article 14 du règlement grand-