Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La BCL conteste la compétence des juridictions administratives à connaître des demandes au motif que Madame ... ne bénéficierait pas du statut d'employée de l'Etat.Elle estime que Madame ... serait une employée qui ne remplit pas toutes les conditions pour être employée de l'Etat et dont la situation serait régie par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de

Le 27 janvier 2003, Monsieur ... s’adressa encore une fois par l’intermédiaire de son avocat à la BCL en soulevant que les décisions prises seraient contraires aux dispositions des articles 9, 6 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et demanda à la BCL deAux

impose les frais des deux instances à la commune de Mersch sauf ceux de l’action dirigée contre l’Etat que l’arrêt du 8 juillet 2000 a mis à charge de la dame Zans-....

Vu le mémoire intitulé 1er mémoire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 1999 par Maître Marc Thewes , au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, sinon par son ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ainsi que le mémoire intitulé mémoire additionnel déposé le 16 mars

Vu le mémoire intitulé 1er mémoire déposé au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 1999 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, sinon par son ministre de l’Education nationale ;L’appel de la commune de Mersch conclut à la réformation du jugement et à voir dire que