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- Employé de l'Etat
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- Reconstitution de carrière
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-
10806.pdf
Suivant un décompte établi par une personne non autrement spécifiée et à une date inconnue, et portant sur l’état des dépenses et frais accessoires relatifs au déménagement de Monsieur WELTER de Lisbonne à Luxembourg, Monsieur WELTER sollicitait le remboursement d’une somme defrancs, n’ont pas été pris en compte en vue de la fixation de la somme à rembourser
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2