Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 29 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après appelé « le statut général » et

FISCHER relatif à l’affaire sous rubrique, je voudrais vous informer qu’en vertu d’une décision de principe du Conseil de Gouvernement du 22.7.1977 le fonctionnaire de l’Etat ne peut obtenir une promotion dans sa carrière qu’après un délai d’attente d’une année à partir de sa première nomination.Par ailleurs, je voudrais relever qu’actuellement le service d’

20 points indiciaires, opéré par l’administration du personnel de l’Etat sur le traitement de Madame KERGER alloué à compter du mois de septembre 1999, est intervenu à juste titre;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du

Recours formé par l’Etat du Grand-DuchéL’Etat du Grand-Duché et le directeur de l’administration des Contributions ont relevé appel de cette décision par requête préalablement signifiée et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 1998 et demandent la réformation du jugement du 14 octobre 1998.Il aurait ainsi appartenu au ministre des

A l’appui de son recours le demandeur fait valoir qu’en vertu des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 27 août 1981 concernant l’organisation des examensconcours pour l’admission au stage dans les carrières de l’expéditionnaire administratif et du rédacteur des administrations de l’Etat et des établissements publics, il aurait été en droit

La signification du recours au défendeur et aux tiers intéressés ne constituant pas une formalité substantielle, mais simplement complémentaire pour permettre la mise en état des litiges en sauvegardantEn vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’