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- Télécommunications
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- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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50544C.pdf
Le 17 octobre 2018, Monsieur (A) participa avec succès à l’examen-concours pour l’admission au groupe de traitement B1 du fonctionnaire de l’Etat.Par arrêté du ministre des Finances du 20 juin 2019, il fut admis au stage du fonctionnaire de l’Etat, dans le groupe de traitement B1, auprès de l’administration des Contributions directes, ci-après l’« ACD »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47029.pdf
groupe de traitement B1 du fonctionnaire de l’Etat qu’il réussit.Par arrêté du ministre des Finances du 20 juin 2019, Monsieur ... fut admis au stage du fonctionnaire de l’Etat, dans le groupe de traitement B1, auprès de l’administration des Contributions directes, pour la durée de trois années à partir du 1er juillet 2019.Les agents de la Société nationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49684C.pdf
une demande afin de pouvoir profiter du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement prévu à l’article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », pour accéder au groupe de traitement B1.En main votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46444.pdf
une demande afin de pouvoir profiter du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement prévu à l’article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », pour accéder au groupe de traitement B1.En main
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46736.pdf
Dans le cadre de son mémoire en réplique, Monsieur ... fait valoir qu’en ayant un statut de fonctionnaire d’Etat, il se trouverait dans la même situation que tout autre fonctionnaire de l’Etat, de sorte qu’il ne saurait être exigé de lui, du simple fait de l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44033C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 6 décembre 2019 (n° 36775 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ...,Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 44033C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2020 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36775.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36775 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Yasmina Maadi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39697C.pdf
général des fonctionnaires de l’Etat, issue de la loi du 16 avril 1979, ci-après « le statut général », dans les termes suivants :Par la présente, je soussigné ..., commissaire divisionnaire adjoint, ai l'honneur de vous soumettre dans le cadre de la réforme du statut général des fonctionnaires de l'Etat la présente demande de reconstitution de ma carrière.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38165.pdf
En date du 18 février 2016, Monsieur ... demanda, par un courrier adressé au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », une reconstitution de carrière dans le cadre de la réforme de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », dans les termesPar la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37464.pdf
D), contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’ouvrier de l’Etat ______________________________________________________________________________
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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35531.pdf
en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 35531 du rôle et déposée le 28 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à Ltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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11603.pdf
techniciens, et dans le grade 7, en ce qui concerne les commis techniques, ceci d’après l’annexe A I. de la loi du 22 juin 1963, modifiée par la loi du 27 août 1986, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.En ce qui concerne les employés de l’Etat, l’article 8 du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régimedes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11609.pdf
BRISBOIS, employé de l’Etat, engagé auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 août 1999, prise sous la signature de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, portant refus de réserver une suite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11610.pdf
BORMANN, fonctionnaire de l’Etat, engagé auprès de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 août 1999, prise sous la signature de Monsieur Joseph SCHAACK, secrétaire d’Etat, portant refus de réserver une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1