Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait ensuite plaider que ce serait également à tort que le ministre a estimé que le changement d'affectation des parcelles ne serait pas dans l'intérêt général, alors que les arbres découpés auraient été de simples sapins de Noël qui se seraient cependant trouvés dans un très mauvais état en raison de nombreuses tempêtes et du fait qu’ils auraient étéIl

D’autre part, le délégué du gouvernement invoque l’irrecevabilité du recours au motif que dans le cadre de la procédure de réclamation de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », ce serait la décision du Gouvernement en conseil - qui

le numéro 12818 du rôle), le tribunal administratif a notamment retenu, dans le cadre de l’analyse de sa compétence, que Madame ... bénéficie du statut d’employée communale au sens du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 1975 portant assimilation du régime des employés communaux à celui des employés de l’Etat.signalant par ailleurs que dans la mesure où

Tout en admettant qu’une enquête judiciaire aurait été effectuée et que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch serait actuellement saisie du dossier afférent, il soutient que pareil état des choses ne saurait justifier les décisions refusant son agréation pour l’épreuve de sélection dont il est question en cause, au motif queEnfin, il

Vu la requête, inscrite sous le numéro 12086 du rôle, déposée le 30 juin 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-décembre 1999 et de proposer, sur la base de l’article 6.4. alinéa 3 de la loi

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 31 décembre 2001 par Maître André LUTGEN pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Entre-temps, par courrier datant du 5 octobre 2000, Monsieur... s’adressa au ministre des Finances pour lui soumettre, conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 16

Considérant qu’au vu du dossier de l’époque le tribunal a d’office prononcé la rupture du délibéré pour permettre aux parties « de prendre position quant à la question de l’autorité compétente, au regard notamment de l’article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, pour procéder à un changement d’