Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 28 octobre 2021 ayant retenu qu’il serait hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles d’agent de police et de les reprendre dans la suite et le déclarant apte à occuper un autre emploi après un changement d’administration sous forme d

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2003 par Maître JeanPaul Kill, avocat à la Cour, au nom de ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2003 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par

Vu la requête inscrite sous le numéro 15262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 août 2002 par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant à l’annulation de l’avis du 7 mars 2002 de la commission de contrôle prévue

contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative Commission de contrôle en fonctionnaires de l’Etat,recours gracieux, confirmative de la décision initiale, et 3) d’un avis de la Commission de contrôle en matière de mobilité des fonctionnaires de l’Etat du 30 septembre 1997;Saisie par le ministre de la Fonction