Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'article 16 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, permet au détenteur d'un tel poste de bénéficier d'une majoration d'échelon.L'article 16 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de

Je tiens à vous préciser qu'en tout état de cause, si entretien il y a, tous les candidats n'ont pas à être entendus, l'entretien étant alors la seconde étape du recrutement, étape à laquelle, tous les candidats n'ont, malheureusement, pas accès.En tout état de cause, il appartient à la partie requérante d’expliquer et de justifier son intérêt à agir, étant

Je tiens à vous préciser qu'en tout état de cause, si entretien il y a, tous les candidats n'ont pas à être entendus, l'entretien étant alors la seconde étape du recrutement, étape à laquelle, tous les candidats n'ont, malheureusement, pas accès.

A l’appui de son recours, et en ce qui concerne la légalité externe de la décision sous analyse, le demandeur soulève en premier lieu un défaut de motivation de ladite décision de sorte que celle-ci serait à annuler pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des

contre un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2017 (n° 38488 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’admission au service de l’Etatvacant B1 de l’employé de l’Etat au ministère de la Santé, respectivement à la direction de la Santé, et d’une décision

Force est ensuite de relever que la notion de garantie de moralité au sens de l’article 9 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 implique une appréciation globale des qualités morales d’un candidat à l’examen et notamment de son état d’esprit, de son sens des responsabilités, de ses capacités sociales, ainsi que de son attitude relative au respect des

en matière d’admission au service de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 11 avril 2016 portant refus de sa candidature au poste vacant B1 de l’employé de l’Etat au ministère de la Santé, respectivement à la direction de

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».En tout état de cause, ledit avis a été versé parmi les pièces du dossier administratif et a de ce fait été porté à la connaissance du demandeur qui a ainsi été mis dans la possibilité d’y prendre position.

Vu la remarque qui précède, je considère vous ne remplissez par les conditions d’admission au service de l’Etat en qualité d’employé conformément à l’art 3, §1 point c) de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat qui dispose : Etat en qualité d’employé, s’il ne remplit les conditionsIl expose

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre deux jugements du tribunal administratif des 19 mars 2013 (n° 30450 du rôle) et 17 décembre 2014 (n° 30450b du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du directeur du Service de Renseignement de l’Etat et une décision d’un jury constitué au sein du Service de Renseignement de l’Etat en

en présence de Madame ..., contre deux décisions du directeur du Service de Renseignement de l’Etat et une décision d’un jury constitué au sein du Service de Renseignement de l’EtatRevu la requête inscrite sous le numéro 30450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au

en présence de Madame ..., contre deux décisions du directeur du Service de Renseignement de l’Etat et une décision d’un jury constitué au sein du Service de Renseignement de l’EtatRevu la requête inscrite sous le numéro 30450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au

contre deux décisions du directeur du Service de Renseignement de l’Etat et une décision d’un jury constitué au sein du Service de Renseignement de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 30450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Il s’ensuit que le mémoire en réplique du demandeur, déposé le 16 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif, soit plus d’un mois après le dépôt du mémoire en réponse de l’Etat en date du 31 août 2011, que le mandataire du demandeur reconnaîtEn premier lieu, le demandeur soutient que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

un institut d'enseignement supérieur reconnu par l'État où il a son siège ou d'un diplôme reconnu équivalent.Comme votre diplôme d'État de maître de l'enseignement secondaire, obtenu après un cycle de cinq semestres d'études, n'est pas reconnu équivalent à un diplôme de bachelor, je regrette de devoir vous informer que dans l'état actuel du dossier vous ne

attribué par diverses communes du pays, et alors qu’elle n’a pas rapporté la preuve qu’elle ait eu une nomination, en tant qu’éducatrice dans les services de l’Etat, de sorte que le tribunal a estimé à juste titre que le ministre, sur base des faits lui soumis, au moment de la prise de décision, ne pouvait prendre position que par rapport à la fonction dont

En effet, la chargée de direction du Centre d’Observation d’Olm est dans une situation particulière, alors qu’elle a passé un examen-concours auprès de l’Etat dans la carrière de l’éducateur.La personne en question a dès lors travaillé dès cette date auprès des services de l’Education différenciée de l’Etat en qualité d’éducatrice et a été nommée chargée de

des décisions de l’administration du personnel de l’Etat et de la ministre de la Fonction Publique et de la réforme administrativeLa candidature de l’actuel appelant à un concours sur titre pour le recrutement d’un universitaire diplômé en informatique ayant été refusée par courrier du 30 juillet 1999 du directeur de l’administration du personnel de l’Etat,

contre des décisions de l’administration du personnel de l’Etat et de la ministre de la Fonctiontendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 30 juillet 1999 prise par l’administration du personnel de l’Etat refusant de réserver une suite favorable à sa candidature pour un poste d’universitaire diplômé en

fut informé par le président de la commission d’examen auprès du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, qu’il s’était classé 1er parmi les candidats ayant participé à l’examen concours pour l’admission au stage de l’expéditionnaire technique, branche : électronique dans les administrations et services de l’Etat, session de