Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 28 août 2009, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle – Inspectorat de l’Enseignement fondamental.Pour des raisons d’

En date du 28 août 2009, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle –Pour des raisons d’organisation interne, et en attendant les

L'article 16 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, permet au détenteur d'un tel poste de bénéficier d'une majoration d'échelon.L'article 16 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 1er août 2023 du Colonel ..., erronément attribuée au « Chef d’Etat-Major », lui infligeant la sanction disciplinaire d’un avertissement pour « Non-observation d’un ordre » et lui ordonnant de « régler sa coupe de cheveux au plus tard pour le 08 août 23 selon les directives de l’OP 00-SvInt-Le

de l'État.Or, selon l'article 7, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et le traitement des employés de l'État, le contrat peut être résilié avec préavis dans un tel cas de figure.Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure en matière de discipline ___________________________________________________________________________1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 29 juin 2022 ayant prononcé, à son égard, la

l’Etat et contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat du 5 avril 2023, ainsi que d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et

Le commandant du service de reconversion proposa, en conséquence, au chef d’Etat-major de l’armée d’attribuer un niveau de performance 1 à Monsieur (A) et de mettre un terme au stage de ce dernier.Par courrier du 23 septembre 2022, le chef d’Etat-major de l’armée saisit le ministre de la Défense, ci-après désigné par « le ministre », en vue de la résiliation

Au 1er janvier de chaque année depuis votre acceptation du mandat de député, le Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État (CGPO) a donc actualisé le montant de votre pension en raison de l'année de service supplémentairement prestée.des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat :La nomination aux fonctions

Par courrier de l’Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée du 24 octobre 2022, Monsieur (A),Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée.Chef d’Etat major de l’Armée, transmit le dossier au président du conseil de discipline de la force publique en application de l’article 31, paragraphe 5, point c) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la

Par courrier du 17 décembre 2021, le Procureur d’Etat informa le directeur général que le Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg avait, par réquisitoire du même jour, demandé à la Chambre du conseil du même tribunal le renvoi de Monsieur (A) devant une chambre correctionnelle du chef d’infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal.Vu l'

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 22 décembre 2022 ayant retenu qu’il serait hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles d’agent ... et de les reprendre dans la suite tout en le déclarant apte à occuper un autre emploi après un changement d’administration sous forme d

Grand-Ducale, dénommée ci-après « la loi du 18 juillet 2018 », et l’article 2, paragraphe 3, alinéa 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « le statut général », au motif que ce dernier aurait échoué à l’appréciation des compétences comportementales, en se référant à ce titre à « l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 janvier 2025 (n° 47895 du rôle) ayant statué sur le recours deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52499C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2025 par Madame le délégué du gouvernement Anne-Catherine LORRANG,

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 janvier 2025 (n° 48515 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours principal en réformation dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire d’une amende d’uneVu le

Par contrat de travail à durée indéterminée du 27 juillet 2018, Madame (A) fut engagée à compter du 1er septembre 2018 en tant qu’employée de l’Etat A2, sous-groupe éducatif et psycho-social, éducateur gradué, auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé « le ministère », à raison de 28 heures hebdomadaires d’afin

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de disciplinetendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 15 juillet 2024 pris en exécution de la décision du Conseil de

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 8 décembre 2022 ayant retenu qu’il est hors d'état de continuer son service à temps plein, mais reste capable de reprendre le service sur base d'un service à temps partiel pour raisons de santé à raison de 50 % d'une tâche complèteIl

Après avoir été nommé, par arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 21 novembre 2011, artisan au ..., Monsieur (A) prêta le lendemain le serment prévu à l’article 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé « le statut général ».

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la directrice du Lycée technique ... du 28 novembre 2022 décidant de faire application de l’article 12, paragraphe 3, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, suivant lequel « le fonctionnaire qui s’Après