Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2024 (n° 47490 du rôle) ayant statué sur le recours decontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52026C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2024

conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;Etat, ci-après dénommés respectivement « le STP-55 » et « la loi du 25 mars 2015 ».Votre recours gracieux est dirigé contre ma décision du 14 avril 2020 par laquelle j'ai refusé à Madame (A) le bénéfice du supplément de traitement prévu à l'article 28, paragraphe 6 de la loi modifiée du 25

Le 28 août 2009, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut d’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle – Inspectorat de l’Enseignement fondamental.Pour des raisons d’

En date du 14 novembre 2017, Madame (A) fut engagée, avec effet au 15 novembre 2017, à la Direction de la Santé sous le statut de l’employé de l’Etat, relevant du groupe de traitement A1, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine.l’Etat, ci-après « le règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 », mesure qui fut contestée par le

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 septembre 2024 (n° 47740 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la

Le 28 août 2009, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut d’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle – Inspectorat de l’Enseignement fondamental.Pour des raisons d’

En date du 26 août 2020, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er septembre 2020, au (FF), par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’Etat.de l’Etat, ci-après « le statut général »,Par décision du 30 juillet 2020, nous avons retenu votre candidature pour le poste d'électricien de maintenance auprès du Centre de technologie de

L'article 16 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, permet au détenteur d'un tel poste de bénéficier d'une majoration d'échelon.L'article 16 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de

Ainsi, le dénommé ... aurait bénéficié d’une reconstitution de carrière particulièrement favorable sur base de l'article 42, point (a) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », par laquelle l'exécutif ne donnerait

En tout état de cause et quand bien même les nominations du dénommé ... auraient violé la législation pertinente applicable, respectivement auraient été basées sur une interprétation erronée de la jurisprudence, il ne saurait être reproché au ministre de ne pas avoir procédé à l’alignement de la carrière du demandeur par rapport à une carrière qui ne se3

Ainsi, le dénommé ... aurait bénéficié d’une reconstitution de carrière particulièrement favorable sur base de l'article 42, point (a) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », par laquelle l'exécutif ne donnerait

Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2018, prenant effet le 17 septembre 2018, Madame (A) fut engagée sous le statut d’employée de l’Etat auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », en qualité de chargée de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental

contre des décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du Ministre de la Famille, destendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 4 décembre 2024 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation prévue à l’article 47 sub.10 de la loi

Or, selon l'article 14 (2) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités des fonctionnaires de l'Etat, l'accès au niveau supérieur se fait après douze années de service à compter de la première nomination.En date du 1er novembre 2017 vous avez bénéficié d'une nomination au grade F5 sur base des articles 14

Il a, par contre, sollicité, par requête déposée le 27 juin 2024 au greffe de la Cour administrative, le relevé de forclusion résultant de l’expiration du délai imparti pour relever appel du jugement précité du 30 avril 2024, compte tenu de l’état des notifications effectuées en cause

Par courrier recommandé du 3 juin 2022, Monsieur (A), employé de l’Etat auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, ci-après « la BCL », se vit informer, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que la BCL envisageait

Il a, par contre, sollicité, par requête déposée le 27 juin 2024 au greffe de la Cour administrative, le relevé de forclusion résultant de l’expiration du délai imparti pour relever appel du jugement précité du 30 avril 2024, compte tenu de l’état des notifications effectuées en cause

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction d’une amende d’une mensualité brute du traitement de base prévue à l’article 47 sub

article 9 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, n’est en principe pas à considérer comme une décision susceptible de recours.

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 19 avril 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16