Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 octobre 2025 (no 47989 du rôle)ayant statué sur le recours de Monsieur (A), ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53654C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Madame (A) expose de prime abord les rétroactes de la présente affaire, pour ensuite faire état de son incompréhension des motifs ayant conduit le CNJ à préférer la candidature de Madame (B).Le CNJ aurait encore omis de prendre en considération qu’elle disposerait de deux fois plus d’expérience dans la fonction de juge d’instruction que l’autre candidate et

Par un arrêté du ministre de la Fonction publique du 29 octobre 2021, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er octobre 2021, sous le statut de l’employé de l’Etat, en qualité d’employé A1 administratif auprès de ..., ci-après dénommé « l’...».Par un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ciaprès dénommé « le ministre »

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 septembre 2025 (n° 47929 du rôle) ayant statué sur un recours deAu 1er janvier de chaque année depuis votre acceptation du mandat de député, le Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État (CGPO) a donc actualisé le montant de votre pension

contre des décisions du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Justice en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat datée du 12 novembre 2025, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour non-respect de

et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinela décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 octobre 2023 lui ayant infligé une amende correspondant à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base, ainsi que de la décision confirmative du Conseil de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etEn date du 11 mai 2023, le ministre délégué à la Digitalisation saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par le « commissaire du gouvernement », en application de l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979

annulation dirigé par le (AA) contre la décision du Conseil de discipline du 30 mars 2023, débouta le (AA) de sa demande à voir ordonner à l’Etat de communiquer le dossier administratif intégral conformément à l’article 8, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, rejeta la

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 avril 2025 (n° 48950 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 février 2023 ayant prononcé à son égard la sanctionPar

Par contrat de travail à durée indéterminée du 14 août 2020, prenant effet le 1er septembre 2020, Monsieur (A) fut engagé, en qualité d’employé de l’Etat, en tant que chargé d’enseignement à l’école (AA) (« (AA) »), conformément aux dispositions de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants desLe 21

l’école, sous le statut de l’employé de l’Etat.Finalement, je tiens à vous informer du fait qu’en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours à partir du jour de la notification de da présente pour présenter vos

Par contrat à durée indéterminée, Monsieur (A) fut engagé avec effet au 1er janvier 2023 en qualité d’employé assimilé à l’employé de l’Etat conformément au règlement grand-ducal modifiée du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d’assurance pension, ci-après désignée par « la CNAP », en tant que responsable du service «Par

Par courrier de l’Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée du 24 octobre 2022, Monsieur(A),Le 7 août 2023, l’officier enquêteur adressa son rapport d’instruction disciplinaire au Colonel (C), Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée.Le 8 août 2023, le Général (D)., Chef d’Etat major de l’Armée, transmit le dossier au président du conseil de discipline de la

Suite à un courrier lui adressé le 23 mai 2013 par le directeur général adjoint l’informant qu’une enquête administrative était ouverte à l’encontre de Monsieur (A), le Procureur d’Etat informa le directeur général adjoint, par courrier du 3 juin 2013, qu’une enquête judiciaire du chef d’abus de confiance et d’escroquerie était en cours à l’encontre dePar

Par courrier du 17 décembre 2021, le Procureur d’Etat informa le directeur général que le Parquet avait, par réquisitoire du même jour, demandé à la Chambre du conseil le renvoi de Monsieur (A) devant une chambre correctionnelle du chef d’infraction aux articles 195 et 197 du Code pénal.Vu l'article 2 de la loi du 18 juillet 2018 précitée et l'article 53,

Par contrat d’engagement signé le 15 mars 2005, Monsieur (A) fut engagé en tant qu’employé de l’Etat auprès du ministèrePar courrier adressé au directeur de l’administration du personnel de l’Etat le 27 novembre 2017, Monsieur (A) sollicita une augmentation de sa tâche de travail de 75% à 100%.Par décision du 9 mai 2018, le ministre résilia le contrat de

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 juin 2025 (n° 48346 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à laPar

La seule alternative serait une réparation financière, qui impliquerait que la commune réclame à l’État le remboursement des salaires versés à Madame (A) pendant toute sa carrière ;La situation serait d’autant plus préoccupante que l’État pourrait ensuite invoquer la nomination définitive pour déclarer le recours sans objet, ce qui porterait atteinte au

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 23 avril 2025 (nos 50034 et 50049 du rôle) ayant statué sur les recours de Monsieur (A),contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de lacontre une décision du Conseil de discipline des

contre une décision du ministre de la Défense et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatfonctionnaires de l’Etat du 20 décembre 2023 confirmant la décision du ministre de la Défense du 15 septembre 2023 lui ayant infligé une amende correspondant à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base ;Par courrier du