Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par courrier du 4 décembre 2017, Monsieur ... s’adressa au collège des bourgmestre et échevins de la Ville ..., ci-après désigné par « le collège échevinal », en faisant état d’erreurs dans le tableau d’ancienneté dans la carrière des agents pompiers, ainsi que de son classement lors de l’examen de promotion de novembre 2003, pour solliciter que sonEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Par courrier du 4 décembre 2017, Monsieur ... s’adressa au collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège échevinal », en faisant état d’erreurs dans le tableau d’ancienneté dans la carrière des agents pompiers, ainsi que de son classement lors de l’examen de promotion de novembre 2003, pour solliciter queEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. entraîne que les délais impartis pour les recours ne commencent pas à courir2, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aux termes duquel « Les décisions administrativesdu 12

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 ».Vu le règlement grand-ducal modifié du 04 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes à ceux de l'Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. A l’appui de son appel, Monsieur ... réitère les faits tels que présentés en première instance et fait valoir en premier lieu que pour l’épreuve litigieuse du 24 mars 2010, il aurait été accueilli dans le bureau exigu de la présidente de la commission d’examen auprès du ministère de l’Intérieur, local qui aurait été à la base d’une pression et d’un état de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1